Cour d'Appel — 12 juillet 2011

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 12/07/2011



Requête en rectification d'erreur matérielle



No MINUTE : 

No RG : 11/04082

Ordonnance (No 09/2184)

rendue le 30 Juillet 2010

par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER

REF : DG/VV





DEMANDERESSE



Madame Laure Marie X...


née le 09 Juin 1967 à BOULOGNE SUR MER (62200)

demeurant ...




représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

assistée de Me Myriam PETIT, avocat au barreau de LILLE



DEFENDEUR



Monsieur Xavier Jean Michel A...


né le 20 Février 1966 à ROUBAIX (59100)

demeurant ...




représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assisté de Me Dominique SCHAUFELBERGER, avocat au barreau de DOUAI



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Denise GAILLARD, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2011 après prorogation du délibéré en date du 30 juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





Par requête déposée au greffe Mme X... appelante d'une ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 26 mai 2011 ; que M. A... ne forme pas d'observation contraire ;



L'arrêt de la Cour d'Appel dans ses motifs clairs et précis estime qu'il convient de condamner M.WILLEM à verser à son épouse la somme de 700 euros à titre de pension alimentaire et que l'attribution de la jouissance de l'immeuble commun à titre gratuit relevait d'un accord des époux qui ne pouvait être remis en cause même si l'immeuble n'était plus occupé ;



Que c'est par une erreur purement matérielle que dans son dispositif, l'arrêt confirme l'ordonnance entreprise ;



Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositions du présent arrêt ;





PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



FAIT DROIT à la requête en rectification ; 



DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :



-« REFORME l'ordonnance du juge de la mise en état,

 REJETTE la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

 DIT que conformément à l'ordonnance de non-conciliation la jouissance de l'immeuble commun sera accordé à l'épouse à titre gratuit conformément à l'accord des époux ;



DIT que le surplus du dispositif sera inchangé ;



LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.





Le Greffier,Le ¨Président,











M. MERLINP. BIROLLEAU