Cour d'Appel — 13 juillet 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 13 JUILLET 2011 

R. G. No 10/ 04306 

AFFAIRE : 

S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE 



C/ 
Savora X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 00522 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Odile WESTEEL-DENYS 
Me Ruth CARDOSO-EZVAN 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE 

Savora X... 


le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE 
Centre d'Affaires du Château Rouge 
278 avenue de la Marne 
59700 MARCQ EN BAROEUL 

représentée par Me Odile WESTEEL-DENYS, avocat au barreau de LILLE 

APPELANTE 

**************** 



Madame Savora X...


... 

94800 VILLEJUIF 

représentée par Me Ruth CARDOSO-EZVAN, avocat au barreau de PARIS 

INTIMEE 



**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 



PROCEDURE 

La SARL INATIS a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 3 septembre 2010, l'appel portant sur la totalité de la décision déférée.. 

FAITS 
Savora X..., née le 25 novembre 1985, a été engagée par la société INATIS selon CDI pour chantier ou mission daté du 11 septembre 2008 à effet au 22 septembre, statut technicien, coefficent 250, position 1. 4 de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de 24. 000 € incluant les primes de congés conventionnels. 

Sa prestation de service pour la société INATIS consistait en une mission de " technicien essais " chez le client PSA PEUGEOT CITROEN, sur son site de Vélizy, dans son service " produits de collage ". 

Le contrat de travail était conclu pour la durée du chantier, estimée par PSA, à 11 mois, du 1er octobre 2008 au 31 août 2009. 

A la suite de l'achèvement anticipé de sa mission chez le client PSA selon l'employeur, la société INATIS a convoqué le 21 novembre 2008 la salariée à un entretien qui s'est déroulé le 26 novembre 2009, l'employeur expliquant les démarches engagées en vue de le reclasser chez d'autres clients dans son secteur de compétence. 

La rupture du contrat de travail a été notifiée à la salariée le 27 novembre 2008 pour fin de chantier et un préavis d'un mois a été effectué et payé du 1er au 31 décembre 2008. 



Savora X... a saisi le C. P. H le 15 mai 2009 de demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités suite à la rupture de son contrat de travail. 



DECISION DEFEREE : 

Par jugement réputé contradictoire rendu le 12 juillet 2010, le C. P. H de Versailles (section Activités diverses) a :

- condamné la société SARL INATIS à verser à Savora X... les sommes suivantes : 
* 2. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 
* 12. 000 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive 
* 8. 000 € au titre du paiement de dommages-intérêts pour application de la clause de non-concurrence 
* 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
-débouté Mme X... du surplus de ses demandes
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454-28 du code du travail
-dit que les sommes dues produiront intérêts conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil
-mis les dépens à la charge de la société INATIS 

DEMANDES 

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société INATIS Conseil et Ingénierie, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de :

- avant-dire droit, faire injonction à la salariée d'avoir à produire les justificatifs de sa situation professionnelle depuis la rupture de son contrat de travail chez Inatis, à défaut, en tirer toutes les conséquences de droit
-A titre principal
-dire que l'achèvement de la mission décidée par PSA vaut fin de chantier pour INATIS, société prestataire
-dire et juger légitime le licenciement prononcé pour fin de chantier
-rejeter la demande de dommages-intérêts présentée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-apprécier le montant des dommages-intérêts sollicités au titre du non-respect de la procédure de licenciement dans la limite d'un montant maximum d'un mois de salaire, en fonction du préjudice réellement démontré à raison de l'absence d'entretien préalable
-débouter Mme X... du surplus de ses demandes en ce compris les dommages-intérêts sollicités pour non-respect d'une prétendue clause de non-concurrence illicite, en l'absence de toute communication d'un justificatif
-condamner Savora X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens
-Subsidiairement, si la cour estimait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ ou la clause de non-concurrence illicite
-constater l'absence de préjudice démontré
-ordonner le cas échéant, la production par le demandeur des attestations d'assurance-chômage et bulletins de paye éventuels pour la période écoulée depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'à ce jour, pour permettre une juste appréciation du préjudice revendiqué
-limiter le montant des dommages-intérêts sollicités pour rupture abusive en proportion du préjudice effectivement subi
-laisser aux parties la charge de leurs frais et dépens 

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme 
Savora X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de :

- confirmer le jugement déféré
-débouter la société INATIS de ses demandes
-la condamner au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens 

MOTIFS DE LA DECISION



-Sur le non-respect de la procédure de rupture du contrat pour fin de chantier 

Vu les articles L 1236-8, L 1232-2 et l'annexe 6 de la convention collective nationale Syntec 

Considérant que l'employeur n'a pas respecté les articles précités ; 

Considérant qu'il convient par confirmation du jugement entrepris, de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 2. 000 € pour non-respect de la procédure, représentant un mois de salaire ;

- Sur la rupture abusive du contrat de travail 

Considérant que la rupture du contrat pour fin de chantier ne peut intervenir que sous deux conditions cumulatives : dans le cas d'achèvement sur le chantier des tâches contractuellement confiées, lorsque le réemploi du salarié sur un autre chantier ou mission est impossible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 

Considérant en effet que la salariée souligne à juste titre qu'elle n'a travaillé sur le projet, avec M. 
Z...
: essais sur le collage des vitrages, qu'à peine trois semaines, qu'ils ont été chargés de validation technique des mastics d'étanchéité appliqués en peinture, que les essais qu'elle devait réaliser avec son collègue étaient d'une nature différente de ceux qui s'inscrivaient dans leur mission contractuelle, qu'ils ont appris à la suite de leur départ, que deux personnes continuaient à travailler sur la mission de suppression primaire verre pour laquelle ils avaient été embauchés, qu'à aucun moment antérieur à la notification de la rupture, le positionnement des salariés sur une autre mission n'a été envisagé ; 

Considérant que la salariée comptait quatre mois d'ancienneté au sein de l'entreprise et sa demande doit s'apprécier en fonction du préjudice subi par application de l'article L 1235-5 du code du travail ; 

Que l'employeur fait valoir que la salariée qui sollicite une indemnité correspondant à 8 mois de salaire, ne justifie pas de son préjudice ; 

Considérant que le jugement a alloué la somme de 12. 000 € représentant 6 mois de salaire brut ; 

Que la salariée est restée au chômage pendant 13 mois après la rupture du contrat, le jugement sera confirmé sur le quantum et il sera alloué à la salariée la somme de 12. 000 € représentant 6 mois de salaire ;



- Sur la clause de non-concurrence 

Considérant que le contrat de travail prévoit en son article 11 une interdiction de concurrence de 12 mois applicable dans la région Ile-de-France en contrepartie du versement d'une indemnité équivalente à un dixième de la rémunération mensuelle brute par mois d'interdiction ; 

Considérant que l'employeur fait observer que la salariée a librement accepté la clause de non-concurrence qui y est stipulée, que les modalités de renonciation à la clause sont sans ambiguïté et parfaitement intelligibles, que le non-paiement par la société de l'indemnité de non-concurrence valait indubitablement levée du contrat de la clause conformément aux stipulations du contrat de travail, que le salaire de Mme X... était largement supérieur au salaire minimum prévu par la convention collective, que l'objet de l'obligation était limité et s'apparente plus à une clause de respect de clientèle et découle plus de la loyauté contractuelle que d'une véritable obligation de non-concurrence, que la salariée n'a subi aucun préjudice ; 

Mais considérant que la salariée réplique à juste titre qu'à défaut de levée de l'interdiction par l'employeur, les salariés ont nécessairement subi de ce fait un préjudice et peuvent prétendre à des dommages-intérêts pour la durée de la clause, que la chambre sociale de la cour de cassation estime désormais (12 janvier 2011 pourvoi 0845280) qu'une clause de non-concurrence nulle causant nécessairement un préjudice au salarié, celui-ci peut bénéficier d'une réparation alors qu'il ne respecterait pas la clause sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice ; 

Considérant en l'espèce, que la société INATIS n'a pas libéré de manière effective la salariée de son obligation de non-concurrence, que la renonciation doit être explicite et non équivoque et aurait due être notifiée individuellement à la salariée, soit en l'espèce, au plus tard, le 15 janvier 2009 ; 

Que la cour fixe l'indemnité due à la somme de 4. 000 € et le jugement qui a alloué de ce chef la somme de 8. 000 € sera réformé sur le quantum ;



- Sur l'article 700 du CPC 

Considérant qu'il sera alloué à l'intimée une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué au titre de l'application d'une clause de non-concurrence nulle 



Et statuant à nouveau de ce chef, 

Condamne la société SARL INATISà verser à Savora X... la somme de 4. 000 € à titre de dommages-intérêts pour application d'une clause de non-concurrence nulle 

Y ajoutant, 

Condamne la SARL INATIS à Savora X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC 

Rejette toute autre demande 

Condamne la SARL INATIS aux entiers dépens 



Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé parMadame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,