Cour d'Appel — 21 décembre 2010

ARRET N.

RG N : 10/00418

AFFAIRE :

S.A.R.L. CLIMAR
C/
Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar



GS/iB



Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2010

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Le vingt et un Décembre deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.R.L. CLIMAR
dont le siège social est Route de Bussière-Poitevine - 87210 LE DORAT

représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour

APPELANTE d'un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar
de nationalité Française
Profession : Mandataire liquidateur, demeurant ...


représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

INTIME

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Communication a été faite au Ministère Public le 26 octobre 2010 et Visa de celui-ci a été donné le même jour.

L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Novembre 2010, après ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2010.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, la SCP COUDAMY, avoué, a déposé son dossier.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Décembre 2010 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la société CLIMAR, Me Philippe X... étant désigné en qualité de liquidateur.

La société CLIMAR a relevé appel de ce jugement.



MOYENS et PRÉTENTIONS

La société CLIMAR n'a pas conclu au soutien de son appel.

Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré.



MOTIFS

La société CLIMAR n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.



PAR CES MOTIFS

La cour d'appel statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 18 novembre 2009;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société CLIMAR.



LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.

En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.