Cour d'Appel — 26 juillet 2011

ORDONNANCE No 

du 26 JUILLET 2011 

R. G : 11/ 00095 


Y...


C/ 

SCI ARGEO 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

ORDONNANCE DE REFERE 

DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE 

Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN lors du prononcé, 

DEMANDERESSE : 

Madame Carole Y... 

née le 26 Juin 1962 à PUTEAUX (92800) 

...

20200 BASTIA 

comparante, 

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour 

assistée de Me Valerie VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA 

DEFENDERESSE : 

SCI ARGEO 
Le murat Bât C 
Chemin de l'annonciade 
20200 BASTIA 

comparante, 

assistée de Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA 

DEBATS : 

A l'audience publique du 12 juillet 2011, 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2011 

ORDONNANCE : 

Contradictoire, 



Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signée par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Eliane BRUN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 

Vu l'assignation délivrée le 1er juillet 2011 par Madame Carole Y... à fin d'obtenir du premier président de cette cour le sursis à l'exécution provisoire, au besoin contre consignation d'un somme mensuelle de 500 euros à la CARPA, dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011 en considération des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de cette mesure. 

Vu les écritures déposées le 11 juillet 2011 par la Sci ARGEO, bailleresse, aux fins de rejet de la demande et de paiement de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Ouï Maître VINCENTI avocat de Madame Carole Y... en sa plaidoirie. 

Ouï Maître CANAZZI avocat de la société ARGEO en sa plaidoirie. 

Attendu que le tribunal d'instance de Bastia a ordonné l'expulsion de Madame Carole Y... de l'appartement occupé dans l'immeuble ...et appartenant à la Sci dont le gérant avait été son compagnon au motif que le bail dont elle se prévalait pour se maintenir dans les lieux est fictif en considération du prix du loyer qualifié de dérisoire de sorte qu'elle était sans droit ni titre, l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1. 500 euros et a ordonné l'exécution provisoire du jugement dès lors que " rien ne s'oppose " à cette mesure ; 

Attendu que Madame Y... produit notamment un bail conclu le 20 mars 2010 pour une durée de 3 ans avec la société ARGEO moyennant un loyer révisable et initial de 200 euros ; 



Attendu que ce titre de location dont se prévaut Madame Y... pour se maintenir dans les lieux est revêtu de la signature de chacune des parties dont le gérant de la société bailleresse, Monsieur Z..., qui était le compagnon de celle-ci et qui a demeuré de manière continue et effective dans les lieux avec la locataire jusqu'à leur mésentente ultérieure ; 

Attendu que la réalité de ce bail est confirmée par les déclarations de Monsieur Z...devant les services de police qui a reconnu l'établissement de ce bail " dans le but de l'obtention d'une subvention de l'OPAH " ; 

Attendu que la modicité du loyer justifiée par les liens de concubinage entretenus par Madame Y... et Monsieur Z...ne fait perdre au bail invoqué par celle-ci son caractère propre et ne prive ce contrat de cause ; 

Attendu en outre que la disposition de ce bail dispensant la locataire du paiement d'une provision sur charges et d'un dépôt de garantie ne contrevient pas à l'ordre public, ne peut avoir pour effet de déduire le caractère fictif du bail et de dénaturer le contrat de bail en une occupation sans droit ni titre par Madame Y... ; 

Attendu que l'expulsion de Madame Y... ordonnée dans ces circonstances est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle a 3 enfants à charge et que placée en arrêt de travail et reconnue en qualité de travailleur handicapée depuis le 1er août 2010 ses ressources financières justifiées ne lui permettent pas de satisfaire au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle de 1. 500 euros mise à sa charge par le premier juge alors que le loyer convenu était de 200 euros ; 

Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire jusqu'à l'arrêt à intervenir de cette cour qui a été saisie du recours formé par Madame Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011 ; 

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PAR CES MOTIFS : 

Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, 



Suspendons l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011, 

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons la Sci ARGEO aux dépens. 

LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,