Cour d'Appel — 1 septembre 2011

COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2 


ORDONNANCE DE CADUCITÉ 
de la déclaration d'appel
(Article 902 du CPC)
du 01 Septembre 2011
RG N : 11/01551
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 04 Février 2011, enregistrée sous le no


Monsieur Henri X...


...

62700 BRUAY LA BUISSIERE
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) 
APPELANT

Madame Jeanine Y...


...

62700 BRUAY LA BUISSIERE


INTIME








Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,


Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ; 


Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2011 ; 


Vu l'avis adressé le 03 mai 2011 à l'avoué de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ; 


Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;


Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;




PAR CES MOTIFS


Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 juin 2011.


Condamnons l'appelant aux dépense d'appel.


Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, 




Maryline MERLIN Chantal GAUDINO






Copie adressée aux parties 
et aux avoués 
le 
Le greffier,