Cour d'Appel — 6 septembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 

(no 255, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 09392 

Décision déférée à la Cour : requête adressée par courrier en date du 3 mai 2011 au greffe du tribunal d'instance du 10 ème arrondissement de Paris par M. Laurent Klein, avocat, pour le compte de M. Alain X... dont il est le conseil, tendant, au visa des articles 358 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, au renvoi pour cause de suspicion légitime 



DEMANDEUR À LA REQUÊTE 

Monsieur Alain X... 


...

75010 PARIS 

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 

Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 14 juin 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 

MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 
ARRET :

- rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



****************** 

Vu la requête adressée par courrier en date du 3 mai 2011 au greffe du tribunal d'instance du 10 ème arrondissement de Paris par M. Laurent Klein, avocat, pour le compte de M. Alain X... dont il est le conseil, tendant, au visa des articles 358 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une juridiction limitrophe de l'affaire opposant M. Alain X..., fils de Mme Jacqueline Y..., majeure protégée sous tutelle à Mme Annie Z..., curatrice de Mme Jacqueline Y... et dans laquelle le juge des tutelles dudit tribunal, M. A..., a autorisé par une ordonnance du 17 novembre 2010 Mme Z... ès-qualités, à engager une action en expulsion à l'encontre de M. X... occupant sans droit ni titre un appartement sis à Paris 10 ème, ...dont Mme Y... est propriétaire, alors qu'il entend soutenir que ledit magistrat avait lui-même autorisé cette occupation et fixé, avec l'accord des parties, le montant du loyer, faisant en conséquence valoir qu'il existe un doute sur l'examen impartial du litige locatif lequel ne peut être examiné que devant une juridiction n'ayant pas à connaître de la mesure de tutelle, 

Vu le courrier adressé le 13 mai 2011 à la cour par le greffier du tribunal d'instance du 10 ème arrondissement de Paris auquel était joint la décision rendue par le juge des référés dudit tribunal, M. Rémi B... en date du 11 mai 2011, magistrat devant lequel a été déposée la requête en suspicion légitime et ordonnant le renvoi de son examen à la cour d'appel de Paris, 

Vu les observations en date du 23 mai 2011 du procureur général qui conclut à l'irrecevabilité de la requête en application des dispositions, tant de l'article 343 du code de procédure civile, aucun mandat spécial n'étant joint que de l'article 344 dudit code, la requête ayant été transmise par courrier. 

SUR CE : 

Considérant que selon les dispositions de l'article 343 du code de procédure civile applicables à la récusation, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 356 dudit code applicables à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : " A l'exception des actions portées devant la cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire. 
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. " ; 

Considérant que la requête a été envoyée par M. Laurent Klein, avocat, lequel ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial de M. Alain X..., qu'il en résulte que la requête susvisée est irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

Déclare irrecevable la requête en suspicion légitime dirigée à l'encontre de M. Christophe A..., en sa qualité de juge des tutelles du Tribunal d'instance du 10 ème arrondissement de Paris et adressée le 3 mai 2011 par M. Laurent Klein pour le compte de M. Alain X....