Cour d'Appel — 6 septembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 2- Chambre 1 

ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 

(no 256, 3 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 09580 

Décision déférée à la Cour : 
requête déposée le 2 mai 2011 au greffe du tribunal de grande instance de Paris par Mme Marie X..., en sa qualité de gérante de la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa des articles 341 en ses 4 ème et 8 ème alinéas et 356 du code de procédure civile, à la récusation de Mme Estelle A..., juge de l'exécution audit tribunal et au renvoi devant une juridiction différente pour cause de suspicion légitime contre l'ensemble des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE 

Madame Marie X... 

née le 14 décembre 1953 à Amiens (80)

...-... 

75625 PARIS CEDEX 13 



SCI GUILLAUME MARCEAU Siren no 389 610 726 RCS PARIS 
représentée par sa gérante Mme Marie X...


...-... 

75625 PARIS CEDEX 13 
ayant son siège social 12 rue Fagon 
75013 PARIS 



DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 

Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 14 juin 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 

MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 

ARRET :

- rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



****************** 



Vu la requête déposée le 2 mai 2011 au greffe du tribunal de grande instance de Paris par Mme Marie X..., en sa qualité de gérante de la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa des articles 341 en ses 4 ème et 8 ème alinéas et 356 du code de procédure civile, à la récusation de Mme Estelle A..., juge de l'exécution audit tribunal et au renvoi devant une juridiction différente pour cause de suspicion légitime contre l'ensemble des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, la requérante faisant valoir qu'elle a déposé une plainte devant M. Le Procureur de la République de Paris, selon récépissé P 110949300/ 4 et qu'elle a saisi le 24 Avril 2011 le Conseil Supérieur de la Magistrature, estimant en substance que les actes de Mme A... ne sont pas valides en la forme dès lors qu'elle s'établit, avant d'être juge de l'exécution, juge des tutelles, qu'elle omet volontairement, pour une mesure de protection, d'appeler le procureur et de faire signer le greffier après qu'il ait pu relire le jugement, 

Vu les observations en date du 5 mai 2011 de Mme Estelle A... qui s'oppose à la requête en récusation dirigée à son encontre, fait valoir qu'aucune des causes visées tant par les alinéas des articles invoqués par la requérante que par les autres alinéas de ces textes ne s'applique à sa personne, qu'elle s'oppose également à la requête en suspicion légitime, précisant qu'elle n'est pas juge des tutelles et qu'il n'existe aucun motif de mettre en doute son impartialité, 

Vu les observations en date du 12 mai 2011 transmises par M. Xavier B..., juge chargé de mission, pour le compte de Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris, qui s'oppose à la demande laquelle n'est assortie d'aucune pièce ou élément objectif pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité des magistrats de la juridiction en général et de Mme A... en particulier, le seul dépôt d'une plainte pénale ne pouvant caractériser l'inimitié notoire, 

Vu les observations en date du 23 mai 2011 du procureur général qui conclut à l'irrecevabilité de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime laquelle n'est fondée sur aucun moyen et au rejet de la demande de récusation de Mme A..., laquelle ne repose pas sur des éléments précis et ne saurait être étayée par le seul dépôt d'une plainte, procédé au demeurant utilisé par les requérantes contre de nombreux magistrats. 
SUR CE : 

Sur la requête en récusation de Mme A... : 

Considérant que l'argumentation développée par la requête repose sur une affirmation erronée selon laquelle ledit magistrat serait juge des tutelles, alors que Mme A... a été saisie en qualité de juge de l'exécution, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante qui fait état d'une absence de validité de forme du jugement " JEX " ; que la requérante n'allègue aucun autre élément sérieux ou objectif de nature à mettre en doute l'impartialité dudit magistrat à son endroit et qu'elle ne saurait par ailleurs être recevable à invoquer une situation de prétendue inimitié qui ne résulterait que de sa seule décision de déposer une plainte au pénal à l'encontre de ce magistrat ; que la demande sera en conséquence rejetée ; 

Sur la requête en suspicion légitime : 

Considérant que la requérante n'expose à aucun moment les motifs de sa demande ni les circonstances qui pourraient expliquer que l'ensemble des magistrats de la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris pourrait être suspecté d'un manque d'impartialité à son endroit : que faute d'en exposer les motifs, la requête est irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

Déclare Mme Marie X... en qualité de gérante de la Sci Guillaume Marceau irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'ensemble des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 

Déclare Mme Marie X... en qualité de gérante de la Sci Guillaume Marceau mal fondée en sa demande de récusation de Mme Estelle A..., Juge de l'Exécution au tribunal de grande instance de Paris.