Cour d'Appel — 5 septembre 2011

ARRET N. 

RG N : 10/ 01068 

AFFAIRE : 

Mme Karine Nathalie Marie-Claude Y... divorcée Z... 


C/ 

M. Cyrille Z... 




R. J/ E. A 



divorce-pension alimentaire 



Grosse délivrée à 
Me JUPILE-BOISVERD, avoué 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =--- 

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Karine Nathalie Marie-Claude Y... divorcée Z... 

de nationalité Française 
née le 14 Mars 1976 à LIMOGES (87100) 
Caissière, demeurant... 


représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour 
assistée de Me CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me POUYADOU, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 5244 du 23/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'un jugement rendu le 28 MAI 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Cyrille Z... 

de nationalité Française 
né le 03 Avril 1973 à LIMOGES (87100) 
Chauffeur Routier, demeurant ...


représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 
assisté de Me GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 8135 du 27/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIME

--- = = oO § Oo = =--- 

Communication a été faite au Ministère Public le 15 Avril 2011 et visa de celui-ci a été donné le 18 Mai 2011 

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Juin 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport oral, Me POUYADOU et Me GALBRUN, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- 



Madame Karine Y... est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 28 Mai 2010 qui a prononcé le divorce des époux Z... :

- fixé au domicile de la mère la résidence des enfants, dit que le père pourra héberger l'enfant Aymeric suivant la convenance des parents ; et les enfants Jérémy et Nathan les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi 13h30 au dimanche 18h30, et la moitié des vacances scolaires
-fixé à 246 euros par mois la pension alimentaire que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, avec indexation. 

Vu les conclusions de Karine Y... du 03 novembre 2010, et celles de Z... Cyrille du 09 mars 2011, 

Karine Y... et Cyrille Z... se sont mariés le 30 août 1997 sans contrat de mariage. 

Deux enfants sont nés : Sylvain le 17 septembre 1998 et Nathan le 1er juillet 2004. Suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 07 octobre 2005, Cyrille Z... a adopté Aymeric Y... né le 03 mars 1995. 

Les époux ont acquis au mois d'août 2007 un véhicule RENAULT SAFRANE dont Cyrille Z... a conservé la jouissance, Karine Y... n'étant pas titulaire du permis de conduire. 

Lors de l'audience de tentative de conciliation, Cyrille Z... aurait dit l'avoir vendu. Karine Y... affirme qu'il refuse de lui verser la moitié du prix de vente. Le véhicule a été vendu le 28 janvier 2009. Cependant aucune pièce n'étant produite à cet égard, il y a lieu de débouter Karine Y... de sa demande. 

Karine Y... demande que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce dès 13h00 alors qu'elle embauche à 14h00 le samedi. 

Il sera fait droit à cette demande. 

Le salaire de Cyrille Z... est le même depuis l'ordonnance de non conciliation. Il vit avec une compagne avec laquelle il a un enfant. Celle-ci a la charge de deux autres enfants, et se trouve en congé parental. 

Les charges fixes du couple s'élèvent à environ 1000 euros par mois. 

Karine Y... vit avec ses trois enfants. Elle perçoit un salaire d'un montant de 951, 50 euros par mois, et des prestations familiales d'un montant de 950 euros par mois. Ses charges fixes sont d'environ 900 euros par mois. 

En considération de cette situation, le montant de la pension alimentaire que le père doit verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixé justement par le premier juge.



--- = = oO § Oo = =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =--- 

LA COUR, 



Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement entrepris, 

PRECISE toutefois que l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement les fins de semaine aura lieu dès le samedi à 13 heures, 

DEBOUTE Karine Y... de sa demande concernant le véhicule, 

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.