Cour d'Appel — 14 septembre 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES


Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 14 SEPTEMBRE 2011


R.G. No 10/04833


AFFAIRE :


S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT


C/
Larbi X...





Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Commerce
No RG : 09/00366




Copies exécutoires délivrées à :


Me Aldjia BERKANI
Me Jean-Baptiste AUDIER




Copies certifiées conformes délivrées à :


S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT


Larbi X...







le : REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT
47 boulevard de la Muette
95140 GARGES LES GONESSE


représentée par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 313)


APPELANTE
****************


Monsieur Larbi X...


...

93240 STAINS


représenté par Me Jean-Baptiste AUDIER, avocat au barreau de VAL D'OISE


INTIME
****************




Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,


LA S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Larbi X....


Consid2rant que par télécopie du 29 aout l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation bien que régulièrement convoquée, 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT et de déclarer la cour dessaisie ;


PAR CES MOTIFS,




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à S.A.R.L. DAN'S TRANSPORT de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,