Cour d'Appel — 14 septembre 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES


Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 14 SEPTEMBRE 2011


R.G. No 11/01432


AFFAIRE :


Jacques X...





C/
SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE


Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : Commerce
No RG : 09/00738


Copies exécutoires délivrées à :


Me Julie GUYON
Me Philippe SOUCHON


Copies certifiées conformes délivrées à :


Jacques X...



SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE


LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Jacques X...

né le 21 Février 1955 à RUBERCY (14710)

...

28270 BEROU LA MULOTIERE
représenté par Me Julie GUYON, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 99)


APPELANT
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SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE
25 rue Jean Rostand
28300 MAINVILLIERS
représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES


INTIMEE
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Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,


M. Jacques X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à la SAS CHARTRES DIFFUSION PRESSE.


Considérant que par lettre du 17 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 26 mai 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;




PAR CES MOTIFS,


Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à M. Jacques X... de son désistement d'appel ; et à la SAS CHARTRES DIFUSIO N PRESSE de son acceptation ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,