Cour d'Appel — 14 septembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80C 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 14 SEPTEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 01423 

AFFAIRE : 

Céline X... 




C/ 
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC
... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY 
Section : Commerce 
No RG : 10/ 00414 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Yann MSIKA 
Me Eric CATRY 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Céline X... 


Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC, Colette B..., AGS CGEA IDF EST 



LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Mademoiselle Céline X... 


...

93700 DRANCY 
non comparante 

Représentée par : Me Yann MSIKA (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107) 

APPELANTE 
**************** 
Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC 

...

95300 PONTOISE 
non comparant 

Rep/ résentée par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) 

Madame Colette B... 


...

95670 MARLY LA VILLE 
non comparante 
Représentée par : Me Pascale THERAULAZ-BENEZECH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1891) 



AGS CGEA IDF EST 
130 rue Victor Hugo 
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX 
non comparant 
Représenté par : Me Christian-Claude GUILLOT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0474) 

INTIMEES 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Melle Céline X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC, Mme Colette B..., l'AGS CGEA IDF EST. 

Considérant que par lettre parvenue le 24 mai 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, par télécopie du 29 aout 2011, Madame B... intimée prend acte de ce désistement et fait part de son acceptation, Me Y... es qualités de mandataire de la societé PAT RIC et L'UNEDIC bien que régulièrement convoqués ne forment aucune observation, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Melle Céline X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Melle Céline X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,