Cour d'Appel — 22 septembre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 


CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 


*** 


No MINUTE : 
No RG : 10/ 09305 
Jugement (No 08/ 00818) 
rendu le 09 Novembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER 


REF : HA/ LL 


APPELANTE 
Madame Leyla X...

née le 04 Juin 1966 à KAMAN (TURQUIE) 
demeurant ...



représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour 


INTIMÉ 
Monsieur Arafa Y...

né le 02 Février 1966 à KAMAN (TURQUIE) 

...



représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour 
assisté de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 01218 du 08/ 02/ 2011) 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Juin 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




Leyla X...et Arafa Y...se sont mariés le 14 février 1986 à KURANCILI en TURQUIE, sans contrat préalable et deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : Haci-Murat né le 24 septembre 1987 et Ozlem née le 18 février 1990. 


Par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ST OMER a prononcé leur divorce et statué sur les demandes accessoires à celui-ci. 


Leyla X...a interjeté appel général de cette décision le 30 décembre 2010 mais n'a pas conclu. 


Arafa Y...a constitué avoué et par conclusions signifiées le 20 mai 2011, il demande à la Cour la confirmation pure et simple de la décision entreprise. 


SUR CE 


Attendu qu'en ne faisant déposer aucunes conclusions en son nom, l'appelante n'a saisi la Cour d'aucune demande et l'a laissée dans l'ignorance des critiques qu'elle entendait formuler à l'encontre de la décision entreprise ainsi que des moyens qu'elle avait éventuellement à faire valoir au soutien de son appel, 


Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ainsi que le demande l'intimé, 


Attendu qu'il y a lieu de condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel. 


PAR CES MOTIFS 


CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 9 novembre 2010 ; 


CONDAMNE Leyla X...aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. 


Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des 
conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) 


M. MERLIN H. ANSSENS