Cour d'Appel — 5 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 05 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 01573 

AFFAIRE : 

S. A. R. L. BC CONSULTING 



C/ 
Dominique X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES 
Section : Commerce 
No RG : 09/ 00047 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Elisabeth MEYER 
la SELAFA FIDAL SIEGE 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. R. L. BC CONSULTING 

Dominique X... 




LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. R. L. BC CONSULTING 
21 Rue du Louvre 
28400 COUDRECEAU 

représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS
, vestiaire : A 686) 

APPELANTE 
**************** 



Monsieur Dominique X... 


...

91630 MAROLLES EN HUREPOIX 

représenté par la SELAFA FIDAL SIEGE, avocats au barreau de CHARTRES 



INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



La S. A. R. L. BC CONSULTING a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES dans le litige l'opposant à M. Dominique X.... 

Considérant que par lettre recommandée du 22 septembre 2011 le gérant de la societé BC CONSULTING informe la cour du désistement d'appel et d'instance de la société, 

Considérant que par lettre du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S. A. R. L. BC CONSULTING et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à S. A. R. L. BC CONSULTING de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,