Cour d'Appel — 5 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 83E 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 05 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 05532 

AFFAIRE : 

Société SNECMA (ETABLISSEMENT)
... 

C/ 
Jean-Claude X...

... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE 
Section : Industrie 
No RG : 06/ 03644 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Manuelle PUYLAGARDE 
Me Evelyn BLEDNIAK 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) 

Jean-Claude X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS 



LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Société SNECMA (ETABLISSEMENT) 
171Boulevard de Valmy 
92702 COLOMBES CEDEX 

représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K0174) 



SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) 
2 Boulevard du Général Martial Valin 
75015 PARIS 

représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K0174) 

APPELANTES 
**************** 



Monsieur Jean-Claude X... 


...

92700 COLOMBES 



représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 



Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS 
171 Boulevard Valmy 
92702 COLOMBES CEDEX 

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 

INTIMES 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Les Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude X..., et au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS. 

Considérant que par courrier parvenu à la Cour le 11 aout 2011, les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles, les appelantes se desistant de leur appel et les intimés acceptant ce désistement, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de des Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE aux Société SNECMA (ETABLISSEMENT), SAS SNECMA (SIEGE SOCIAL) de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,