Cour d'Appel — 5 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80C 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 05 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 05058 

AFFAIRE : 

SARL REFLEX 

C/ 
Atousa X... 


Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE 
Section : Industrie 
No RG : 09/ 00154 

Copies exécutoires délivrées à : 

Me Jacques WENISCH 
Me Julien RIFFAUD 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

SARL REFLEX 

Atousa X... 


LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

SARL REFLEX 
3 Rue de Verdun 
78590 NOISY LE ROI 
représentée par Me Jacques WENISCH, avocat au barreau de VAL D'OISE 

APPELANTE 
**************** 

Mademoiselle Atousa X... 


...

92000 NANTERRE 
représentée par Me Julien RIFFAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE 
vestiaire : PN 748) 

INTIMEE 
**************** 

Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

La SARL REFLEX a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à Melle Atousa X.... 

Considérant que par télécopie du 10 février 2011, les conseils des parties informent la cour qu'à la suite d'un accord conclu entre elles, l'appelante se desiste de son appel et l'intimée accepte sans reserve ce désistement, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SARL REFLEX et de déclarer la cour dessaisie ; 

PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à SARL REFLEX de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,