Cour d'Appel — 23 septembre 2010

N. 


RG N : 10/ 00953 


AFFAIRE : 


Marie Christine X... épouse Y... 



C/ 


S. C. P. CHABAUD DURAND-X...









PLP/ iB 


















COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2010


--- = = = oOo = = =--- 




ENTRE : 




Marie Christine X... épouse Y... 

demeurant ...-87510- SAINT JOUVENT 


Demanderesse 
ET : 


S. C. P. CHABAUD DURAND-X..., demeurant 61 boulevard Gambetta-87- Limoges. 




Défenderesse




--- = = oO § Oo = =--- 


Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. 




Faits, procédure : 




Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 2 994, 67 euros signé le 24 juin 2010 dans le cadre de l'affaire X... épouse Y.../ Christian Z...liquidateur judiciaire de Jean-Luc Y... et de la SCI JLB terminée par l'arrêt au fond RG no 02/ 01617 rendu le 9 mars 2010 par la Cour d'Appel de Limoges ; 


Vu la contestation écrite formée par Christine Y... reçue au greffe de la Cour d'appel le 7 juillet 2010 ; 


Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-X... reçues au greffe le 13 juillet 2010 et leur communication à Mme Y... laquelle en a accusé réception le 17 juillet 2010 et n'y a pas répondu ; 


Vu la lettre émanant de Christine Y... datée du 13 septembre 2010 reçue au greffe le 16 septembre 2010 ; 






Motifs de la Décision : 




Attendu que Christine Y... ne contestait pas le montant des frais qui lui sont réclamés par la SCP CHABAUD DURAND-X... mais évoquait l'existence d'une difficulté procédurale « notée par le Président du Tribunal », l'absence d'éclaircissement de la part du greffe du Tribunal de Commerce sur la destination de la créance CREDIT AGRICOLE et la réception d'un courrier de Me A...daté du 28 avril 2010 lui indiquant que selon Me Z...le montant du passif s'élève à 178 512, 06 euros ; 


Mais attendu que dans sa lettre du 13 septembre 2010 Madame Y... nous a fait connaître qu'elle renonçait à contester les comptes de la SCP CHABAUD-DURAND-X..., un arrangement provisoire étant intervenu ; 






Par Ces Motifs : 


CONSTATONS le désistement par Madame Y... de sa contestation de l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD-DURAND-X..., avoué. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 










Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET.