Cour d'Appel — 27 octobre 2011

ARRET N. 


RG N : 11/ 00836 






AFFAIRE : 


Ismail X... 

C/ 
MINISTERE PUBLIC 








GS/ MCM 




Demande relative à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 












































COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2011


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Le vingt sept Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Ismail X... 

demeurant ...-87000 LIMOGES 
NON COMPARANT bien que régulièrement avisé de la date d'audience ; 


APPELANT d'une ordonnance rendue le 17 JUIN 2011 par le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES 


EN PRESENCE DE : 


MINISTERE PUBLIC 
représenté par Madame Odile VALETTE, Avocat Général ;




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L'affaire a été fixée à l'audience du 20 Septembre 2011 par Monsieur le Premier Président ; 


Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en Chambre du Conseil, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, et le Ministère Public en ses réquisitions 


Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Octobre 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.


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LA COUR


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Le 29 mars 2011, le greffe du tribunal de commerce de Limoges a procédé à l'immatriculation de la société la société SAINT JOUVENT CONSTRUCTION ayant son siège social " Les Meyniers " 97150 Saint Jouvent (87), dirigée par M. Ismail X..., gérant. 


Par ordonnance du 17 juin 2011, le président du tribunal de commerce de Limoges, après avoir constaté que le casier judiciaire de M. X... faisait mention d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant huit ans prononcée le 24 juin 2009, a fait injonction à cette société de procéder, dans le délai de quinze jours, soit au remplacement de M. X... soit à sa dissolution. 


M. X... ayant relevé appel de cette ordonnance, le président du tribunal de commerce a confirmé sa décision par ordonnance du 13 juillet 2011. 


Au soutien de son appel, M. X... expose qu'il n'a pas eu connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre par suite de son changement d'adresse ; que le délai de quinze jours est trop court pour lui permettre de trouver un remplaçant dans ses fonctions de gérant ; qu'il souhaite porter cette affaire devant la juridiction administrative. 


Le ministère public conclut au rejet du recours de M. X... 



MOTIFS 


Attendu que M. X..., qui a été régulièrement convoqué à l'audience puisqu'il a signé sa convocation remise contre récépissé le 7 septembre 2011, ne comparaît pas. 


Attendu que l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. X... est définitive puisqu'elle figure sur son casier judiciaire ; que M. X... ne conteste pas cette mesure puisqu'il admet, dans son courrier du 22 juin 2011, la nécessité pour lui de se trouver un remplaçant dans ses fonctions de dirigeant social ; que l'ordonnance du 17 juin 2011 sera donc confirmée.


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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME l'ordonnance rendue par le 17 juin 2011 par le président du tribunal de commerce de Limoges ; 


CONDAMNE M. Ismail X... aux dépens. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 








Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. 


EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.