Cour d'Appel — 20 octobre 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 


CHAMBRE 7 SECTION 2 


ORDONNANCE DU 20/ 10/ 2011 


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No de MINUTE : 
No RG : 11/ 04375 


Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER 
du 12 Avril 2011 


REF : HA/ VV 




DEMANDEUR A L'INCIDENT 
INTIME 
Monsieur Daniel Raymond X...

né le 06 Décembre 1954 à MAJUNGA (MADGASCAR) 
demeurant ...



représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour 
assisté de Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER 




DEFENDEUR A L'INCIDENT 
APPELANT 
Monsieur Rocky Marion Donovan X...

né le 22 Mai 1992 à DREUX (28100) 
demeurant ...



représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 06806 du 05/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 






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Nous, Hervé ANSSENS, magistrat de la mise en état, assisté de Maryline MERLIN, greffier, 


Après avoir délibéré les conseils des parties en leurs explications, en chambre du conseil, à l'audience du 14 septembre 2011, 


Et après en avoir délibéré, 


Avons rendu le 20 octobre 2011 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit : 






Du mariage de Daniel X...et d'Isabelle A...sont issus cinq enfants : Vilavane née le 21 août 1981, Daniel né le 16 février 1984, Tatiana née le 02 avril 1986, Vinny née le 1er septembre 1988, Rocky né le 22 mai 1992. 


Par jugement du 27 mai 2009 le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aurait prononcé le divorce des dits époux, homologuant par ailleurs la convention définitive établie par ceux-ci au terme de laquelle la résidence de Rocky fut fixée chez sa mère tandis que le père devait prendre en charge " les frais liés à l'entretien et à l'éducation " de cet enfant. 


Le 08 décembre 2010, Rocky X...devenu majeur a saisi le Juge aux affaires familiales de Boulogne-sur-Mer d'une demande tendant à la condamnation de son père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 800 € à compter du 1er avril 2010. 


Daniel X...s'est alors opposé à cette réclamation. 


C'est dans ces conditions que par jugement contradictoire en date du 12 avril 2011, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a débouté Rocky X...de sa réclamation et laissé à chacune de parties la charge de ses propres dépens. 


Rocky X...a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2011 et son père, Daniel X..., a constitué avoué. 


Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 24 août 2011, Daniel X...a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce que l'appel de son fils soit déclaré irrecevable comme tardif au motif que le jugement dont s'agit lui fut valablement signifié le 19 mai 2011. 


Rocky X...n'a pas conclu en réponse à cet incident. 




SUR CE 




Attendu qu'il n'est pas contesté que le jugement susvisé du 12 avril 2011 a bien été signifié à Rocky X...par acte de Me B...huissier de justice à Marquise le 19 mai 2011 ; 


Que le délai d'appel expirait donc le 19 juin 2011 ; 


Que l'appel formé par Rocky X...le 22 juin 2011 doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ; 










PAR CES MOTIFS 




Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, 


Déclarons irrecevable pour tardiveté l'appel formé par Rocky X...du jugement susvisé du 12 avril 2011 ; 


Condamnons Rocky X...aux dépens avec distraction au profit de la SCP CARLIER REGNIER avoués aux offres de droit, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle. 






Le Greffier, P/ Le Président empêché, 
L'un des conseillers ayant 
délibéré (article 456 du 
code de procédure civile) 








M. MERLINH. ANSSENS