Cour d'Appel — 15 septembre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 


Requête en rectification d'erreur matérielle 


No MINUTE : 
No RG : 11/ 02107 
Arrêt (No 10/ 05604) 
rendu le 17 Février 2011 
par le Cour d'Appel de DOUAI 
REF : DG/ VV 




DEMANDEUR 


Monsieur Frédéric X... 

né le 19 Mai 1965 à HAUBOURDIN (59320) 
demeurant... 



représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assisté de Me Patrick DECOOL, avocat au barreau de LILLE 


DEFENDERESSE 


Madame Laurence Y... 

née le 19 Novembre 1970 à LILLE (59000) 
demeurant ...



représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour 
assistée de Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Denise GAILLARD, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


CECI EXPOSE, LA COUR, 


Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures. 


Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la requête du 24 mars 2011, que l'arrêt du 17 février 2011 de la Cour d'Appel a mal orthographié le nom de l'époux ; 


Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositif du présent arrêt ; 


Attendu que le demandeur sollicite encore une rectification de la décision au motif que la cour n'a pas fait droit à la demande de suppression de la contribution de 70 euros du père à l'entretien et à l'éducation de Pierre à compter du 1er juin 2010 en raison de l'activité professionnelle de l'enfant ; que par conclusions du 16 juin 2011 Mme Y... s'en rapporte sur cette demande conforme à celle formée dans ses conclusions d'appel ; 


Attendu que compte tenu de l'accord des parties qu'il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à la demande ; 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


FAIT DROIT à la requête en rectification et dit que le nom de l'époux Frédéric X... sera rectifié ; 


DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :


- dit que la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Thomas prendra fin le 1er juin 2010 ; 


DIT que le surplus du dispositif reste inchangé ; 


LAISSE les dépens au Trésor Public. 






Le Greffier, Le Président, 








F. RIGOTP. BIROLLEAU 




























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