Cour d'Appel — 31 octobre 2011

R. G : 11/ 06990 




COUR D'APPEL DE LYON 
2ème chambre 
ARRET DU 31 Octobre 2011 




Rectification erreur 
matérielle 




décision du Cour d'Appel de LYON 
Au fond 
du 17 octobre 2011 


RG : 2010/ 05029 
ch no2 



X... 



C/ 



Y... 







APPELANTE : 


Mme Nadra X... 

née le 19 Octobre 1962 à EL EULMA (ALGERIE)

... 

69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE 


représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour 
assistée Me CANDELA, avocat au barreau de LYON 




INTIME : 


M. Bruno Y... 

né le 08 Décembre 1962 à MACON (71000) 

...

69004 LYON 


représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour 




Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011 


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Catherine FARINELLI, président
-Blandine FRESSARD, conseiller
-Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller 
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier 


Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 






Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 17 octobre 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ; 


Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la Cour par courrier daté du 17 octobre 2011 par l'avoué de l'appelante expliquant que cette dernière était assistée de Maître CANDELA et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ; 


Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché d'une erreur matérielle ; 


PAR CES MOTIFS : 


La Cour, 


Après en avoir délibéré, 


Statuant en chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 


Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée : 


Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 17 octobre 2011 (RG 10/ 5029), il faut lire que l'appelante, Madame Nadra X... était assistée de Maître CANDELA, avocat au BARREAU de LYON et non de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au Barreau de LYON ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; 


Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. 


LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.