Cour d'Appel — 19 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 19 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 03385 

AFFAIRE : 

Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D 



C/ 
Alexandre Y...

... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY 
Section : Commerce 
No RG : 09/ 00577 



Copies exécutoires délivrées à : 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D 

Alexandre Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 



LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D

... 


...

95300 PONTOISE 

non comparant 

APPELANTE 
**************** 



Monsieur Alexandre Y...


... 

95400 VILLIERS LE BEL 

représenté par Me Aldjia BERKANI, avocat au barreau de VERSAILLES 
313) 



UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST 
130 rue victor hugo 
92300 LEVALLOIS PERRET 

représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES 



INTIMES 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à M. Alexandre Y..., et à l'UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST. 

Par télécopie du 17 mars 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, pat lettres des 5 et 6 octobre 2011, les intimés informent la cour de l'acceptation de ce désistement ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Me Yannick X...- Mandataire liquidateur de D. L. D de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,