Cour d'Appel — 26 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 26 OCTOBRE 2011 

R. G. No 10/ 04935 

AFFAIRE : 

François X... 




C/ 
S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Encadrement 
No RG : 07/ 00437 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Laurent CREHANGE 
la SCP SALANS et Associés 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

François X... 


S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 



LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur François X... 

né le 29 Juillet 1965 à NANCY (54000) 

...

YOFF (DAKAR) 

Représenté par : Me Laurent CREHANGE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312) 

APPELANT 
**************** 



S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 
100 terrasse Boieldieu 
92800 PUTEAUX 

Représenté par : la SCP SALANS et Associés (avocats au barreau de PARIS) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

M. François X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux. 

Considérant que la médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. François X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. François X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,