Cour d'Appel — 12 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 12 OCTOBRE 2011 

R. G. No 11/ 00355 

AFFAIRE : 

Artin X... 




C/ 
S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Commerce 
No RG : 08/ 00289 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Nicole BENSOUSSAN 
Me Karine EYCHENNE-SERIZAY 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Artin X... 


S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION 





LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Artin X... 

né le 30 Mars 1959 à ISTANBUL 

...

93190 LIVRY GARGAN 

non comparant 
Représenté par : Me Nicole BENSOUSSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0868) 

APPELANT 
**************** 

S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION 
10 rue du Commandant Duval 
92140 CLAMART 

non comparante 
Représenté par : Me Karine EYCHENNE-SERIZAY (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P98) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

M. Artin X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. R. L. VAHEVA PARTNERS DIFFUSION. 

Considérant que par courrier du 29 septembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'action, que par télécopie du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé 
accepte ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Artin X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Artin X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,