Cour d'Appel — 14 septembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 


Code nac : 80A 


15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 14 SEPTEMBRE 2011 


R. G. No 11/ 00889 


AFFAIRE : 


Evelyne X... 





C/ 
Me Y... (SCP)- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. S. SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE (SIG)
... 






Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Encadrement 
No RG : 08/ 00422 


Copies exécutoires délivrées à : 


Me Elisabeth GAUTIER-HUGON 
Me Luc ALEMANY 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Evelyne X... 



Me Y... (SCP)- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. S. SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE (SIG), S. A. S. SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE (SIG), UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 






le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Madame Evelyne X... 


...

75007 PARIS 


comparant en personne, assistée de Me Elisabeth GAUTIER-HUGON, avocat au barreau de PARIS 


APPELANT 


**************** 




Me Y... (SCP)- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. S. SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE (SIG)

... 

78000 VERSAILLES 


non comparant 


S. A. S. SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE (SIG) 
34, rue de l'Europe 
78941 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX 


représentée par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES 


UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 
130 rue victor hugo 
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX 


représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES 




**************** 


Composition de la cour : 


L'affaire a été débattue le 06 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, 


qui en ont délibéré, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN 
Considérant que la Cour de Céans a été saisie d'une requête en omission de statuer en date du 19 janvier 2011 portant sur l'arrêt contradictoirement prononcé le 19 janvier 2011 qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil des Prud'hommes de Versailles le 15 avril 2009, lequel avait fixé la créance de Madame Evelyne X... au passif du redressement judiciaire de la société SIG aux sommes suivantes : 


25. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 
et déclaré ledit jugement opposable à l'UNEDIC-DELEGATION AGS-CGEA-ILE DE FRANCE OUEST dans la limite de ses obligations légales et du plafond applicable, 
débouté Madame Evelyne X... du surplus de ses demandes, 
fixé les dépens au passif du redressement judiciaire, 


Considérant que Madame Evelyne X... prétend que la Cour a statué sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, mais a omis de statuer sur sa demande de rappel de salaires alors qu'elle avait bien repris dans son exposé les demandes de paiement de primes pour les exercices 2004 à 2007 ; 


Mais considérant que le Conseil des Prud'hommes a motivé le rejet de cette demande en considérant que " Madame Evelyne X... ne justifie pas dans les pièces produites au dossier avoir réalisé les objectifs qui ont été définis " ; 


Que la Cour dans son arrêt du 19 janvier 2011 a bien repris ce chef de demande et a " confirmé le jugement en toutes ses dispositions " ; 


Que la Cour a donc statué de ce chef par adoption des motifs du premier juge ; 


Que la requête en omission de statuer de Madame Evelyne X... sera en conséquence déclarée irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS 


La Cour, 


Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,


- Déclare la requête en omission de statuer de Madame Evelyne X... irrecevable ;


- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;


- Condamne Madame Evelyne X... aux dépens éventuels. 


Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 


signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,