Cour d'Appel — 18 octobre 2011

ARRET N. 


RG N : 10/ 01606 


AFFAIRE : 


Mme Christine Léone X... épouse Y..., M. Jean Claude Y... 



C/ 


Mme Jacqueline Henriette Z... 









GS/ MCM 




RESILIATION DE BAIL 




















grosse à Me GARNERIE, avoué 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 18 OCTOBRE 2011
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Le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Madame Christine Léone X... épouse Y... 

de nationalité Française, née le 16 Février 1959 à PARIS (14EME) (75) 
Employée municipale, demeurant...-87200 SAINT JUNIEN 


représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour, assistée de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 7858 du 27/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


Monsieur Jean Claude Y... 

de nationalité Française, né le 25 Septembre 1953 à ANGERS (49000) 
Artiste, demeurant...-87600 ROCHECHOUART 


représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour, assisté de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 7946 du 27/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANTS d'un jugement rendu le 08 NOVEMBRE 2010 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 


ET : 


Madame Jacqueline Henriette Z... 

de nationalité Française, née le 07 Mai 1934 à SAINT ETIENNE DE FURSAC (23290), Retraitée, demeurant...-87600 ROCHECHOUART 


représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour 
assistée de Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMEE




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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Septembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 11 Octobre 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 août 2011. 


A l'audience de plaidoirie du 13 Septembre 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport oral, Maître DHAEZE-LABOUDIE et Maître OLIVE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 


Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Octobre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 


Mme Jacqueline Z... est propriétaire d'une maison d'habitation située 9 rue de Verinas à Rochechouart (87) donnée en location à sa fille, Mme Christine Y..., et l'époux de cette dernière M. Jean-Claude Y... suivant contrat de bail du 1er avril 1995. 


Le 8 octobre 2004, Mme Z... a vendu une partie des lieux loués à son frère, M. Guy A..., et à l'épouse de celui-ci, Marcelle A... aujourd'hui décédée. 


Le 3 novembre 2004, Mme Z... a fait délivrer aux époux Y... un commandement de payer l'arriéré de loyer, cet acte visant la clause résolutoire contenue dans le bail. 


Les époux Y... ont assigné Mme Z... devant le tribunal d'instance de Rochechouart en remboursement du coût des travaux de remise en état de son immeuble qu'ils avaient supportés et en paiement de dommages-intérêts. 


Mme Z... a formé une demande reconventionnelle en paiement de l'arriéré de loyers, en résiliation du bail et aux fins d'expulsion des époux Y.... 


Par jugement du 8 novembre 2010, le tribunal d'instance de Limoges a :


- déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant à la résiliation du bail ;
- prononcé la résiliation de ce bail,
- autorisé l'expulsion des époux Y...,
- condamné ces derniers à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 240 euros jusqu'à la libération effective des lieux, 
et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire. 


Les époux Y... ont relevé appel de ce jugement. 








MOYENS et PRÉTENTIONS 


Les époux Y... concluent à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en expulsion de Mme Z... faute pour cette dernière d'avoir respecté les prescriptions des alinéas 2 et 8 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. 


Mme Z... conclut à la confirmation du jugement déféré en soutenant que les prescriptions du texte précité étaient respectées à la date à laquelle le tribunal d'instance a statué. 




MOTIFS 


Attendu que c'est au terme d'une motivation pertinente, que la cour d'appel adopte, que le tribunal d'instance a constaté que Mme Z... avait procédé aux formalités prévues par les dispositions des alinéas 2 et 8 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que cette régularisation était intervenue plus de deux mois avant la date de l'audience ; qu'en l'état de cette régularisation, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que la demande de Mme Z... tendant à la résiliation du bail était recevable, avant de prononcer cette résiliation.




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 8 novembre 2010 ; 


CONDAMNE solidairement M. Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Christine X... épouse Y..., à payer à Mme Jacqueline Z... une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 


CONDAMNE M. Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Christine X... épouse Y..., aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. 






LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 










Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.