Cour d'Appel — 26 octobre 2011

Ch. civile A 

ARRET No 

du 26 OCTOBRE 2011 

R. G : 10/ 00481 C-MAC 

Décision déférée à la Cour : 
ordonnance de non-conciliation du 08 juin 2010 
Tribunal de Grande Instance de BASTIA 
R. G : 09/ 1969 


Z...


C/ 


X...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE 

APPELANTE : 

Madame Marie Dominique Z... épouse X...

née le 04 Juillet 1968 à BASTIA (20200) 

...


représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour 

ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2118 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 



INTIME : 

Monsieur Paul Marie X...

Décédé le 28 septembre 2011 

...


représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour 

ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2301 du 29/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 04 octobre 2011, devant Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2011. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS 



Madame Marie Dominique Z...épouse X...a interjeté appel par déclaration du 22 juin 2010 d'une ordonnance de non-conciliation du 8 juin 2010 prononcée par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA qui a, notamment, constaté que les époux X...ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et statué sur les mesures provisoires destinées à organiser la vie de la famille séparée. 



Les parties ayant régulièrement échangé leurs pièces et écritures, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 mai 2010 et l'affaire renvoyée pour être plaidée le 4 octobre 2011. 

Suivant exploit d'huissier du 3 octobre 2011, il a été notifié à Madame Marie Dominique Z...l'acte de décès de son époux Monsieur Paul Marie X...survenu le 28 septembre 2011 à MARSEILLE. 

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MOTIFS 



Il est de principe, conformément à l'alinéa 1er de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 



Il est constant, selon acte de décès du 29 septembre 2011 établi par l'officier de l'État civil de la Mairie des 4éme et 5éme arrondissements de MARSEILLE, que l'intimé est décédé le 28 septembre 2011. 



Il s'ensuit, l'acte de décès ayant été régulièrement notifié à l'appelante et l'action en divorce n'étant pas transmissible, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 



Il conviendra de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre l'appelant et la succession du défunt. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Vu la notification de l'acte de décès de Monsieur Paul Marie X..., 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 

Fait masse des dépens et les partage par moitié entre Madame Marie Dominique Z...et la succession de Monsieur Paul Marie X.... 

LE GREFFIER LE PRESIDENT