Cour d'Appel — 2 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80B 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 02 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 10/ 04642 

AFFAIRE : 

Hervé X...




C/ 
S. A. TECUMSEH EUROPE-



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Encadrement 
No RG : 09/ 02479 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Flore ASSELINEAU 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

Hervé X...


S. A. TECUMSEH EUROPE-

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Hervé X... 

né le 29 Décembre 1949 à 

...

92500 RUEIL MALMAISON 

représenté par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : P563) 

APPELANT 
**************** 



S. A. TECUMSEH EUROPE-
2 Avenue Blaise Pascal 
38090 VAULX MILIEU 

non comparante 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



M. Hervé X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S. A. TECUMSEH EUROPE-. 

Considérant que par lettre du 07 juillet 2011 l " appelant informe la cour, de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Hervé X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Hervé X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, LA PRESIDENTE,