Texte intégral
Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 06/ 00039 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 1158 X... Y... C/ CONSORTS Z... A... I... L... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Michel Jacques Marcel X... Pris en sa qualité d'héritier de Madame B...née C...Petra ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Basile François Y... ... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Joseph Z... ... représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA Madame Ernestine Ida Z...épouse H... ... représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Joseph Benoît A... ... défaillant Monsieur Antoine A... ... défaillant Monsieur Marcel A... ... défaillant Monsieur François A... ... défaillant Monsieur Louis A... ... défaillant Madame Catherine I... épouse J... ... défaillante Madame Michèle I... ... défaillante Monsieur Jacques I... ... défaillant Monsieur Gilbert I... ... défaillant Monsieur Alain A... ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Madame Danièle A... ... défaillante Monsieur Dominique A... ... défaillant Madame Anne Marie L... épouse M... ... ... représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Claude A... ...... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Cynthia SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 06/ 1157 du 18/ 05/ 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Madame Mathéa Marie Dominique A... née le 15 Décembre 1964 ... défaillante Madame Marie Angèle Antoinette A... Prise en sa qualité d'héritier de Monsieur Dominique A..., décédé née le 07 Novembre 1965 ... défaillante Monsieur Dominique Jérôme A... Pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Dominique A..., décédé né le 23 Mai 1967 ... défaillant Monsieur Antoine Baptiste A... Pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Dominique A..., décédé né le 01 Avril 1970 ... défaillant Madame Joëlle A... Prise en sa qualité d'héritier de Monsieur Dominique A..., décédé née le 07 Juin 1978 ... défaillante Monsieur Charles B... né le 09 Février 1918 à PARIS ... défaillant Madame Adrienne Z...épouse Q... Prise en sa qualité d'héritière de Marie françoise R...veuve C... ...... ... représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 septembre 2011, devant Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2011 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bastia prononcé le 10 novembre 2005 dans l'instance en partage des biens de la succession de feu Marie Joséphine « W...» qui a : - rejeté la demande d'annulation de l'acte de notoriété prescriptive et de l'acte de licitation du 7 février 1984, - avant dire droit sur le partage, invité les demandeurs à produire un arbre généalogique et un acte de notoriété actualisé. Vu la déclaration d'appel du 11 janvier 2006 de Monsieur Michel X...et Monsieur Basile Y.... Vu l'arrêt avant dire droit du 12 mars 2008 rendu par la cour de ce siège. Vu l'ordonnance de jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro 10/ 00074 rendue le 17 mars 2010. Vu l'arrêt avant dire droit du 23 juin 2010 rendu par la cour de ce siège. Vu les dernières écritures de Madame Anne Marie L... épouse M...du 18 novembre 2009. Vu les dernières écritures de Monsieur Alain A...du 18 novembre 2009. Vu les dernières conclusions de Madame Adrienne Z...épouse Q..., Madame Ernestine Ida Z...veuve XX...et Monsieur Joseph Z...du 15 décembre 2010. Vu les dernières conclusions de Monsieur Michel X...et Monsieur Basile Y...du 9 février 2011. Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 6 septembre 2011. * * * MOTIFS : Attendu qu'il convient de se référer aux écritures et décisions de justice susvisées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions ; Attendu qu'il est demandé la liquidation de la succession de feue Marie Joséphine W...décédée le 20 mars 1980 et que le litige principal porte sur la composition de la masse à partager, notamment, la contestation d'un acte de licitation du 7 février 1984 par lequel les héritiers énumérés dans un acte de notoriété prescriptive de propriété daté du même jour, cèdent à Joseph Z...des droits immobiliers sur des biens, qui selon les appelants doivent faire partie de la masse à partager. Attendu qu'il convient de constater que sont énumérés dans l'acte de notoriété prescriptive du 7 février 1984 les héritiers Monsieur Dominique A...et Monsieur André A...-deux des huit enfants de feu Joseph A...fils de feue Catherine R...-alors qu'ils n'ont pas été mis en cause dans la présente procédure contrairement à leurs six autres frères ; que de même, ils ne sont pas mentionnés dans les arbres généalogiques contestés par les consorts Z...; Attendu qu'il convient également de souligner, comme le soutiennent les consorts Z...que l'acte de notoriété établissant la dévolution successorale de feue Catherine R...n'a pas été produit aux débats conformément à l'arrêt avant dire droit du 12 mars 2008 qui invitait Monsieur Alain A...et Madame Anne Marie L... à le produire. Qu'en effet, contrairement aux allégations des intéressés la pièce 27 correspondant à l'acte de notoriété prescriptive du 7 février 1984 ne constitue pas un acte de notoriété établissant la dévolution successorale de feue Catherine R..., conforme aux dispositions de l'article 730-1 du Code civil, ce qu'admettent, d'ailleurs les appelants dans leurs écritures page 11 ; Attendu qu'il apparaît indispensable pour la clarté des débats qu'avant dire droit les parties produisent soit un arbre généalogique contradictoirement établi, soit un acte de notoriété de dévolution successorale de feue Marie Joséphine W...décédée le 20 mars 1980 et de dévolution successorale de feue Madame Catherine R...décédé le 16 juillet 1939, conformes aux dispositions de l'article 730-1 du code civil, de même que les appelants devront mettre en cause les consorts Dominique A...et Marcel A...ainsi que tous autres héritiers nouvellement énumérés dans les actes réclamés par la cour ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Sursoit à statuer, Invite les parties à produire un arbre généalogique contradictoirement établi, à défaut invite les appelants à produire un acte de notoriété de dévolution successorale de feue Marie Joséphine W...décédée le 20 mars 1980 et les consorts Anne Marie L... et Alain A...un acte de dévolution successorale de feue Madame Catherine R...décédée le 16 juillet 1939, Invite les appelants à mettre en cause Monsieur Dominique A...et Monsieur André A...et tous autres héritiers nouvellement énumérés dans les actes successoraux précités, Renvoie l'affaire à la conférence de Mise en État du 25 janvier 2012. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 730-1 du Code civilarticle 730-1 du code civilarticle 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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