Cour d'Appel — 21 septembre 2011

Ch. civile B


ARRET No


du 21 SEPTEMBRE 2011


R.G : 11/00229 C-PH


Décision déférée à la Cour :
jugement du 10 mars 2005
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R.G : 00/468


SARL EURO CORSE IMMOBILIER


C/



X...

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD
AGENCE DU PALAIS

Y...

Syndicat des copropriétaires CALTOUR II
















COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE






REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :


SARL EURO CORSE IMMOBILIER
Administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus 
(ex CALTOUR 1)
1 Boulevard Général Giraud
20200 BASTIA


représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour




CONTRE :


Monsieur Jean Baptiste X...

Agissant en qualité de représentant légal en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et 
du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II

...

20200 BASTIA


représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour




COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Les Terrasses du Fango
Quartier de Annonciade
20412 BASTIA CEDEX


représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour




AGENCE DU PALAIS
Prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex CALTOUR 1 et ancien syndic de CALTOUR 2)
4 Boulevard Paoli
20200 BASTIA


représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour








Monsieur Marc Y...

pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex CALTOUR 1 et CALTOUR 2)
4 Boulevard Paoli
20200 BASTIA


défaillant




Syndicat des copropriétaires des immeubles en copropriété CALTOUR II, 
Pris en la personne de son représentant légal en exercice
C/ SARL EURO CORSE IMMOBILIER
1 Boulevard Giraud
20200 BASTIA


représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller


GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Marie-Jeanne ORSINI.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2011.


ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu l'arrêt du 14 février 2007 de la Cour d'appel de BASTIA.


Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée le 21 mars 2011.


Vu l'article 462 du code de procédure civile.


Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 30 juin 2011.




Attendu que Monsieur Jean Baptiste X... a déposé le 9 mai 2005 une déclaration d'appel en sa qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex Caltour 1) mais qu'il apparaît en son nom personnel dans l'arrêt du 14 février 2007 alors que l'arrêt aurait dû préciser qu'il représentait le syndicat des copropriétaires de la résidence Eucalyptus (ex CALTOUR 1) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CALTOUR 2 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;




Attendu que les dépens de l'instance rectificative sera mise à la charge du Trésor Public.


*


* *


PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 février 2007 et dit que Monsieur Jean Baptiste X... est appelant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II,


Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,


Met les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.






LE GREFFIER LE PRESIDENT