Cour d'Appel — 16 novembre 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 16 NOVEMBRE 2011


R.G. No 11/02578


AFFAIRE :


Hamadi X...





C/
SA PHONE MARKETING








Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/03602




Copies exécutoires délivrées à :


Me Diego PARVEX
Me François BERBINAU




Copies certifiées conformes délivrées à :


Hamadi X...



SA PHONE MARKETING






LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Hamadi X...

né le 22 Décembre 1965 à PARIS

...

75015 PARIS


représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS
Vestiaire : K093)






APPELANT
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SA PHONE MARKETING
113 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET


Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 09/01570 (Chambre Sociale)


représentée par Me François BERBINAU, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P496)






INTIMEE
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Composition de la cour :






En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,






M. Hamadi X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SA PHONE MARKETING. 


Par lettre du 17 jujin 2011 le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par télécopie du même jour, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Hamadi X... et de déclarer la cour dessaisie ;




PAR CES MOTIFS,




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à M. Hamadi X... de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, La PRESIDENTE,