Cour d'Appel — 23 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 23 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 00251 

AFFAIRE : 

Rhodora X... 




C/ 
SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Encadrement 
No RG : 09/ 01254 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Yan-Eric LOGEAIS 
Me Lorelei GANNAT 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Rhodora X... 


SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE 



LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Rhodora X...


... 

78110 LE VESINET 

non comparante 
Représenté par : Me Yan-Eric LOGEAIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03) 

APPELANTE 

**************** 



SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE 
1 rue du Petit Clamart 
Immeuble Emeraude 
78140 VELIZY VILLACOUBLAY 

non comparante 
Représenté par : Me Lorelei GANNAT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



Mme Rhodora X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE. 

Considérant que par lettre du 09 octobre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, 

Considérant que par lettre du 11 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l " acceptation du désistement d'appel de Madame X...


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Rhodora X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Mme Rhodora X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,