Cour d'Appel — 29 septembre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 


No MINUTE : 
No RG : 11/ 03643 
Ordonnance (No 10/ 5905) 
rendue le 18 Janvier 2011 
par le Cour d'Appel de DOUAI 
REF : PB/ VV 




APPELANTE 


Madame Delphine C... épouse Y...

née le 15 Avril 1970 à HAZEBROUCK (59190) 
demeurant ...



représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour 
assistée de Me Bertrand WATTEZ, avocat au barreau de HAZEBROUCK 


INTIMÉ 


Monsieur Pascal Y...

né le 10 mars 1988 à La Bassée 
demeurant ...



assigné le 29 avril 2011 à l'étude, n'ayant pas constitué avoué 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Nabyia JUERY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




***** 






Vu l'appel interjeté par Madame Delphine C... à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 8 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Hazebrouck qui, dans une instance en divorce opposant Monsieur Pascal Y...à son épouse Madame C..., respectivement père et mère de l'enfant Marine, née le 22 juillet 2003, a notamment attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à Madame C..., accordé à l'époux un délai d'un mois pour quitter le domicile conjugal, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement classique sur l'enfant et fixé la pension alimentaire due par Monsieur Y...à Madame C... au titre du devoir de secours à la somme de 100, 00 euros par mois ; 


Vu les dernières conclusions enregistrées le 1er octobre 2010 de Madame Delphine C... qui demande à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise sur le droit de visite et d'hébergement du père, d'accorder à ce dernier un droit de visite et d'hébergement sans nuitée les 1er, 3ème et 5ème dimanche de chaque mois de 10 à 18 heures ; 


Vu l'assignation délivrée le 29 avril 2011 à Monsieur Y...qui n'a pas constitué avoué ; 




SUR CE 




Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ou le limiter ; 


Attendu que Madame C... indique, au soutien de sa demande de limitation du droit de visite et d'hébergement du père, que Monsieur Y...est hébergé en foyer et ne dispose pas de logement personnel ; que Monsieur Y...n'a ni informé l'appelante de sa nouvelle adresse, ni communiqué à la Cour la moindre information sur ses conditions actuelles de logement, ni été touché par l'acte d'assignation ; que la Cour ne dispose donc d'aucun élément propre à démontrer la capacité du père d'héberger sa fille dans le cadre de nuitées ; qu'en conséquence, la Cour fera droit à la demande de l'appelante et infirmera en ce sens l'ordonnance de non conciliation ; 


Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance de non conciliation pour le surplus ; que l'équité commande laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; 








PAR CES MOTIFS 




Infirme l'ordonnance de non conciliation sur le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Pascal Y...; 


Statuant à nouveau de ce chef, 


Accorde à Monsieur Pascal Y...un droit de visite et d'hébergement sans nuitée qui s'exercera les 1er, 3ème et 5ème dimanche de chaque mois de 10 à 18 heures ; 


Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus ; 


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. 






Le Greffier, Le Président, 












N. JUERYP. BIROLLEAU