Cour d'Appel — 13 octobre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 


ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 


REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER 


No MINUTE : 
No RG : 11/ 04811 
Décision (No 10/ 8540) 
rendu le 12 Novembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de LILLE 
REF : BY/ CG 


DEMANDEUR 


Monsieur Emmanuel Pierre Eric X...

né le 30 Décembre 1971 à CROIX (59170) 
demeurant ...
...



représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assisté de Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE 


DEFENDERESSE 


Madame Monique Hélène Marie Thérèse A...épouse X...

née le 19 Mai 1969 à ROUBAIX (59100) 
demeurant ...



représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour 
assistée de Me Isabelle LAPEYRONIE, avocat au barreau de LILLE 
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Septembre 2011, tenue par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Chantal GAUDINO, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Yves BENHAMOU, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Nabyia JUERY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.




- PROCÉDURE : 


Selon requête réceptionnée au greffe de la cour le 15 juillet 2011, M. Emmanuel X...a demandé que soit réparée l'omission de statuer entachant l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 juillet 2011. 


Il sollicitait de la cour de :


- dire y avoir lieu de statuer sur le droit de visite et d'hébergement le concernant durant les fins de semaine,


- dire pour quelle semaine M. X...pourra exercer son droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, à savoir s'il s'agit de la première semaine ou deuxième semaine des dites vacances,


- dire durant quel mois d'été il pourra également prendre ses enfants. 


Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées à la partie adverse le 2 septembre 2011, M. Emmanuel X...a maintenu les demandes figurant dans sa requête initiale. 


Le requérant fait valoir au soutien de ses prétentions que :


- si la cour, en effet, a statué sur la demande complémentaire formée par M. X...durant les vacances, force est de constater que la cour n'a aucunement pris en compte la demande dont elle était saisie par voie de conclusions pour les fins de semaine ; la cour devra donc réparer cette omission de statuer en fixant le droit de visite et d'hébergement du père un week-end sur deux du vendredi sortie d'école au lundi matin rentrée des classes,


- l'arrêt mérite de nouveau d'être complèté en ce qui concerne les conditions dans lesquelles M. X...pourra exercer son droit de visite et d'hébergement durant les vacances ; la cour se borne en effet à indiquer que celui-ci pourrait intervenir durant une semaine pendant les vacances scolaires sans précision sur le fait de savoir s'il s'agit de la première ou de la deuxième semaine de vacances,


- enfin la cour a omis de préciser les modalités exactes du droit de visite et d'hébergement du père durant les vacances d'été en spécifiant le mois concerné. 










Pour l'intimée dans des conclusions régulièrement signifiées à la partie adverse le 9 août 2011, demande à la cour de :


- dire qu'en ce qui concerne les fins de semaine, la cour n'a pas commis d'omission de statuer,


- rejeter en conséquence la demande de M. X...sur ce point,


- lui donner acte de ce qu'elle accepte que la cour précise les modalités exactes du droit de visite et d'hébergement de M. X...durant les périodes de vacances scolaires,


- débouter M. X...de ses plus amples demandes. 


Elle indique que :


- la cour dans l'arrêt déféré a entendu maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne les fins de semaine et a expressément rejeté la demande de M. X...tendant à l'instauration d'un rendez vous en milieu de semaine de telle manière qu'elle n'a pas commis d'omission de statuer,


- l'intimée admet que la cour n'a pas spécifié précisément les périodes durant lesquelles le père pourra recevoir ses enfants pendant les vacances scolaires ; elle accepte donc que la cour précise durant quelle période le père pourra recevoir ses enfants ; elle souligne toutefois que la cour devra prévoir le cas de vacances qui comptent moins de deux semaines et préciser que, de telles vacances seront partagées par moitié.


- SUR CE : 


L'article 463 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que la juridiction qui a omis de statuer peut également compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.


- S'agissant des fins de semaines : 


L'examen minutieux des dernières conclusions de M. Pierre X...devant la cour montre qu'il avait saisi celle-ci, dans l'hypothèse du maintien de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, d'une demande tendant à se voir accorder : " un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi matin entrée en classe, ainsi que tous les mardis soir sortie des classes au mercredi matin ". 








Or, force est de constater que la cour dans son arrêt du 30 juin 2011 qui a confirmé l'ordonnance de non conciliation sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et au droit de visite et d'hébergement du père, n'a pas vidé l'intégralité de sa saisine puisqu'elle s'est bornée à statuer sur le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances scolaires. 


Par ailleurs, on ne saurait, sauf à procéder à une très hasardeuse et fallacieuse extrapolation, considérer que l'arrêt déféré a entendu maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation en ce qui concerne les fins de semaine et a expressément rejeté la demande de M. X...tendant à l'instauration d'un droit de visite et d'hébergement en milieu de semaine. 


Dès lors à raison de cette omission de statuer, il y a lieu de compléter l'arrêt du 30 juin 2011 et de dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement en dehors des périodes de vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi sortie d'école au lundi matin rentrée des classes-cette solution apparaissant totalement conforme à l'intérêt supérieur des enfants.


- S'agissant des périodes de vacances scolaires : 


Les parties conviennent de manière parfaitement consensuelle que la cour en se bornant à indiquer que M. X...bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement durant une semaine pendant les vacances scolaires sans autre précision a commis une omission de statuer. 


A raison de la relative proximité des domiciles des parents qui tous deux résident sur la métropole lilloise (le père est domicilié à Marcq ... tandis que la mère est domiciliée à Roubaix), il y a lieu de compléter la décision déférée en indiquant que le père se verra accorder un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires (petites ou grandes : Toussaint, Pâques, Noël et Vacances d'été), la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires.


- Sur les dépens : 


S'agissant d'une procédure afférente à une requête en omission de statuer il y a lieu de laisser les dépens de ladite procédure à la charge du Trésor Public.
- PAR CES MOTIFS,


- Dit qu'il y a lieu de faire droit à la requête en omission de statuer présenté par M. Emmanuel X..., 


En conséquence, complétant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 juillet 2011,






- Dit que M. Emmanuel X...bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement en dehors des périodes de vacances scolaires, un week-end sur deux du vendredi sortie d'école au lundi matin rentrée des classes,


- Dit le père se verra accorder un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances scolaires (petites ou grandes : Toussaint, Pâques, Noël et Vacances d'été), la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,


- Dit que la présente décision sera annexée à la minute de la décision entachée d'une omission de statuer,


- Laisse les dépens afférents à la présente procédure en omission de statuer à la charge du Trésor Public. 








Le GreffierLe Président 
N. JUERYC. GAUDINO