Cour d'Appel — 25 août 2011

R. G : 09/ 07684 



Décision du 
Tribunal d'Instance de LYON 
Au fond 
du 19 novembre 2009 

RG : 2009/ 180 
ch no 




X... 


C/ 


Z...


COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre 

ARRET DU 25 Août 2011 

APPELANTE : 

Madame Marcelle X... 

née le 7 juillet 1934 à BEDEAU (ALGERIE) 

...

69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR 

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 

assistée de Me CHANON, avocat au barreau de LYON 



INTIME : 

Monsieur Philippe Z... 

exerçant sous l'enseigne " SDM " 

...


...

69380 LOZANNE 

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 



****** 



Date de clôture de l'instruction : 07 Mars 2011 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2011 

Date de mise à disposition : le 21 Juin 2011, prorogé au 25 Août 2011 
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller 

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

**** 

Monsieur Philippe Z... exerçant sous l'enseigne SDM a établi trois devis pour divers travaux sur l'immeuble de madame Marcelle X...situé ... à CHAMPAGNE AU MONT D'OR 69410 :
- un devis pour travaux d'isolation et toitures d'un montant de 6. 203, 40 €,
- un devis pour travaux de gaz évalués à 11. 246, 30 €,
- un devis pour travaux de chauffage évalués à 8. 608, 80 €, soit un total de 26. 058, 50 €. 

L'acompte de 40 % prévu au devis n'a pas été payé par madame X.... A la suite de l'interruption des travaux, monsieur Z... a fait constater par huissier le 30 avril 2007 l'état d'avancement des travaux et a adressé des factures à madame X... qui en a refusé le règlement, contestant notamment la réalité des travaux facturés. 

A la suite du constat d'huissier effectué le 3 mai 2007 et du rapport établi par l'expert mandaté par madame X..., elle a persisté dans son refus de payer les factures qu'elle estimait injustifiées. 

Monsieur Z... a fait assigner madame X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de LYON en paiement d'une somme provisionnelle de 9. 790, 40 €. 
En accord entre les parties l'affaire a été renvoyée devant tribunal d'instance de LYON statuant au fond. 



Vu la décision rendue le 19 novembre 2009 par le tribunal d'instance de LYON ayant :
- condamné madame Marcelle X... à payer à monsieur Philippe Z..., enseigne SDM les sommes suivantes :
. 6. 224, 50 € au titre des travaux réalisés,
. 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement, sauf en ce qui concerne l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Vu l'appel formé le 9 décembre 2009 par madame X..., 
Vu les conclusions de madame X... signifiées le 16 avril 2010, 
Vu les conclusions de monsieur Z... signifiées le 25 novembre 2010, 
Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2011. 

Madame X... demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit le montant des travaux de la facture no 2007. 000494 à la somme de 1. 582, 50 €,
- de le réformer en ce qu'il l'a condamnée à payer à monsieur Z... la totalité de la facture no 2007. 000495 d'un montant de 4. 642, 00 €,
- de constater que la facturation par monsieur Z... des travaux de préparation d'une tranchée de 50 m de long, d'enlèvement de gravats, d'enlèvement de matériaux entreposés dans le local technique, et d'évacuation de tuyaux est injustifiée,
- de réduire en conséquence le montant des travaux de la facture no2007. 000495 à la somme de 633, 00 €,
- de condamner monsieur Z... à lui restituer les sommes réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement, outre intérêts de droit à compter de chaque règlement,
- de condamner monsieur Z... à lui payer la somme de 4. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Monsieur Z... demande à la cour :
- de confirmer la décision entreprise et, y ajoutant, de condamner madame X... à lui verser une somme complémentaire de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la facture no 2007. 000494 

Les deux parties demandent à la cour de confirmer la décision critiquée en ce qu'elle a réduit le montant du à la somme de 1. 582, 50 €. 
Il n'y a donc pas lieu d'examiner le bien fondé de la réclamation initiale de monsieur Z... à hauteur de 5. 148, 40 €. 



Sur la facture no2007. 000495 

Monsieur Z... a facturé les travaux suivants : 
Préparation d'une tranchée de " 50 M2 de long " faite au marteau piqueur 
Une semaine de main d'oeuvre : 
Total HT : 3. 000, 00 € 

Travaux demandés par client sur place : 
Enlèvement des gravas laissés par les autres entreprises 
Evacuation en décharge : 
Total HT : 500, 00 € 

Enlèvement des matériaux entreposés dans le local, vieux parquets, vielles portes, etc... évacuation 2 remorques + prix déchetterie 
Total HT : 300, 00 € 

Dépose et enlèvement d'un chauffage complet en acier + évacuation et découpe des tuyaux enlèvement et prix déchetterie 
Total HT : 600, 00 € 

Montant total HT : 4. 400, 00 € 
TVA : 5, 5 % 
Montant TTC : 4. 642, 00 € 

Les " travaux de gaz " avaient faits l'objet du devis no 2 établi le 17 avril 2007 pour un montant total de 11. 246, 30 € TTC visant les travaux suivants : 
Fourniture et mise en place d'une tranchée de 25 ml x 1m prof. Équipée de 3 tuyaux gaz + 3 câbles électriques, et un tuyau d'eau 
Location pelle mécanique 
Le tout rebouché et ratissé, ne sont pas compris : revêtement ciment ou goudron, 
Alimentation de chaque appartement en eau gaz et électricité 
Main d'oeuvre 7 jours : 
Total HT : 8. 560, 00 € 



Fourniture et pose, y compris raccordement d'un tuyau PVC en 140 sur 25 ml + tès et soudures, avec raccordement chéneaux + une trappe de visite + une grille devant le portail pour écoulement de la cour 
Total HT : 2. 100, 00 € 

Total TTC : 11. 246, 30 €. 

Il résulte de la facture elle-même et des explications fournies par les parties que monsieur Z... n'a pas effectué une tranchée de 1m de profondeur, mais a " préparé " la tranchée au marteau piqueur. 

Monsieur Z... invoque l'absence de fourniture de document par madame X... ne lui ayant pas permis de creuser la tranchée avec une pelle mécanique et d'effectuer la pose des tuyaux gaz, d'eau et des câbles électriques, l'alimentation des appartements et de reboucher la tranchée conformément au devis. 

Il n'en reste pas moins que la facturation à hauteur de 3. 000, 00 € HT de la seule préparation de la tranchée consistant à casser le revêtement au sol au marteau piqueur n'est pas conforme à l'évaluation du montant total des travaux apparaissant au devis pour une somme de 8. 560, 00 € HT. 

Il convient donc de réduire ce poste à la somme de 1. 000, 00 € HT. 

En ce qui concerne les divers frais d'enlèvement de matériaux, il convient de relever que :
- monsieur Z... ne justifie pas de la demande de madame X... concernant l'enlèvement de gravas laissés par les autres entreprises,
- que l'intervention dans les locaux avaient fait l'objet d'une première facture de 2. 352, 65 € TTC comportant des coûts d'évacuation, établie le 17 avril 2007 et payée le 18 avril 2007 par madame X...,
- que la seule intervention non contestée dans son principe et dans son montant, même si madame X... en conteste le bien fondé, concerne la " dépose et l'enlèvement d'un chauffage complet en acier + évacuation et découpe des tuyaux, enlèvement et prix déchetterie " facturé à hauteur de 600, 00 € HT. 

Il convient donc infirmant le jugement entrepris, de condamner madame X... au paiement de la somme de 1. 600, 00 € HT soit 1. 688, 00 € TTC. 



Sur la demande de restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire : 

Le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Les sommes devant être restituées portant intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 



Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile : 

Il convient de confirmer le jugement entrepris et y ajoutant de dire qu'il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charge les frais irrépétibles engagés devant la cour. 



PAR CES MOTIFS 
LA COUR, 

Déclare madame X... recevable en son appel, 



Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a condamné madame X... à payer à monsieur Z... la totalité de la facture no 2007. 000495 d'un montant de 4. 642, 00 € TTC, 

Statuant à nouveau sur le chef infirmé, 

Condamne madame X... au paiement de la somme de 1. 688, 00 € TTC au titre de la facture no 2007. 000495, 

Confirme le jugement pour le surplus, 

Y ajoutant, 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour, 

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

Condamne madame X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

La greffière Le président