Cour d'Appel — 31 octobre 2011

R. G : 11/ 06222 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 



Rectification d'erreur matérielle 

décision de la Cour d'Appel de LYON 
Au fond 
du 08 août 2011 

RG : 10/ 04071 
ch no 2 


Y... 


C/ 


X... 




DEMANDEUR A LA REQUETE : 

Mme Evelyne 
Y... 
épouse X... 

née le 05 Avril 1966 à LYON (69003)

... 

69250 NEUVILLE-SUR-SAONE 

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 

assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON 



DEFENDEUR A LA REQUETE : 

M. Gilbert X... 

né le 08 Janvier 1964 à LYON (69004) 

...

69270 FONTAINES-SUR-SAONE 

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour 

assisté de Me Frédéric FOUILLAND, avocat au barreau de LYON 



Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011 

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Par requête déposée au greffe de la cour le 7 septembre 2011, la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la cour, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne 
Y...
. 

Elle fait observer qu'une erreur dans le nom des parties est manifestement intervenue dans la rédaction de l'arrêt, le nom de Sandrine B... ayant été substitué à celui d'Evelyne 
Y...
. 

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010. 

SUR QUOI 

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ; 

Que les motifs et le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce qu'ils comportent une erreur sur le nom d'une partie ; 

Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ; 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Vu l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010, 

Constate que l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne 
Y... 
est affecté d'une erreur matérielle, 

Dit que chaque fois qu'est cité le nom de " Sandrine B... ", il y a lieu de lire " Evelyne 
Y... 
", 

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci, 

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 

Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.