Cour d'Appel — 12 octobre 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES




Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE


DU 12 OCTOBRE 2011


R.G. No 10/04160


AFFAIRE :


S.N.C. GE SENSING FRANCE




C/
Maryvonne Z...









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/00385




Copies exécutoires délivrées à :


Me Franck MARECHAL
Me Abdelaziz LE ASLI




Copies certifiées conformes délivrées à :


S.N.C. GE SENSING FRANCE


Maryvonne Z...





LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


S.N.C. GE SENSING FRANCE
Voie l'Occitane
Quartier Plantaurel
31670 LABEGE


non comparante


APPELANTE




****************


Madame Maryvonne Z...


...

78800 HOUILLES


comparant en personne, 
assistée de Me Abdelaziz EL ASLI, avocat au barreau de PARIS


INTIMÉE




****************




Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,


PROCEDURE


La SNC GE SENSING FRANCE a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 3 août 2010, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement.


FAITS


Mme Maryvonne Z..., née le 10 janvier 1952, a été engagée par la société Panametrics SA, en qualité d'employée de bureau, niveau II, échelon 1, coefficient 170 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, par contrat à durée déterminée du 5 octobre 1992.


Par courrier en date du 19 juillet 1993, l'engagement devenait à durée indéterminée à compter de cette date, moyennant une rémunération de 7. 800 francs sur 13 mois.


Son lieu de travail était à Asnières sur Seine (92).


Par avenant en date du 14 mai 2004, sa rémunération annuelle passe à 21. 524 € et elle est affectée au support "Sales", qualification : niveau II, échelon III, coefficient 190.


Par courrier du 22 mars 2007, la salariée est informée que la société Panametrics SA sera absorbée par la société GE Sensing France SNC à compter du 1er avril 2008, sans modification de son lieu de travail, laquelle a pour activité la représentation, la fabrication et la vente d'instruments de mesure des grandeurs physiques et des équipements électriques associés.


Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de bureaux et des places de parking à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2008.


Par courrier recommandé du 19 septembre 2008, la salariée est informée que l'activité dont elle relève ("Costumer Care") est transférée au sein de la société GE Inspection Technologies sur le site de Labège, dans la région toulousaine à compter du 1er décembre 2008, où se trouve le siège social de la société et que son contrat de travail est transféré au sein de la nouvelle entitié juridique et repris avec son ancienneté.


Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008, du fait que sa nouvelle affectation entraîne une modification de son contrat de travail.


Par courrier du 9 octobre 2008, la salariée, domiciliée à Houilles (78) informe son employeur qu'elle ne peut accepter sa proposition de changement de lieu de travail pour des raisons personnelles et familiales. 


La salariée était convoquée le 10 novembre 2008 à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2008. 


La notification de son licenciement pour motif économique lui était adressée le 15 décembre 2008 avec dispense de préavis de deux mois (réglé).


Elle a perçu une indemnité de rupture de 9. 329, 18 € en février 2009. 


Au dernier état de la relation contractuelle, elle avait un niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne et son salaire de base était de 2. 095, 83 € brut. 


Mme Z... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société emploie plus de 11 salariés.


Mme Z... a saisi le C.P.H le 10 février 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, en contestant la réalité du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement. 




DECISION


Par jugement rendu le 7 juin 2010, le C.P.H de Nanterre (section Industrie) a :


- condamné la société GE SENSING FRANCE à payer à Mme Z... la somme de 20. 421 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 800 € au titre des frais irrépétibles
- débouté Mme Z... du surplus de ses demandes
- débouté la société SENSING FRANCE de sa demande reconventionnelle
- condamné la société GE SENSING FRANCE aux dépens


DEMANDES


Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société GE SENSING FRANCE, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de :


- infirmer le jugement en sa totalité
- débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes 
- la condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC
- la condamner aux entiers dépens


Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Z..., intimée à titre principal et appelante à titre incident, aux termes desquelles elle demande à la cour, de:


-confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- le réformer pour le surplus
- condamner la société GE SENSING FRANCE à payer à Mme Z... la somme de 54. 456. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 4. 538 € à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article L 1235-12 du code du travail
- condamner la société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC


MOTIFS DE LA DECISION




- Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de Mme Z...



Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ;




Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par la salariée ;


Considérant qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ;


Que la réorganisation de l'entreprise ou du groupe peut constituer un motif économique dès lors qu'il est justifié, qu'elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; 


Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; 


Considérant en l'espèce, que dans la lettre prononçant le licenciement économique de Mme Z... du 15 décembre 2008, la société GE SENSING FRANCE précise que le transfert géographique du poste de la salariée vers son siège social trouvait sa cause fondamentale dans une réorganisation absolument nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise et l'absence de possibilité de reclassement ;


Considérant que l'employeur soutient qu'il a été contraint de notifier à Mme Z... son licenciement pour motif économique en raison de la disparition du site d'Asnières du fait de l'arrivée à terme du bail au 31 décembre 2008 et de la nécessité fondamentale de la société de se réorganiser en vue de sauvegarder la compétitivité de son secteur d'activité, que cette délocalisation s'est imposée à la société, que des difficultés économiques en prévision peuvent justifier des licenciements pour motif économique (jurisprudence Pages Jaunes du 11 janvier 2006) ;




Considérant que la salariée réplique que la réorganisation de l'entreprise ne se justifiait pas par la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe et que sa survie n'était nullement en cause, que la décision de vendre les bureaux d'Asnières était un acte de pure opportunité, que la direction de la société a maintenu le flou le plus total sur le devenir de la société après la vente de l'immeuble tout en faisant espérer aux salariés concernés de rester dans le périmètre d'Asnières ;


Mais considérant que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emplois, des transferts géographiques, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;


Considérant en l'espèce, que la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de la salariée sont établis par les pièces comptables produites (comptes annuels de la société au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009) mettant en évidence les pertes de la société en 2009 ;


Qu'il n'appartient pas au juge de contrôler le choix le choix de gestion effectué par l'employeur entre les différentes solutions envisageables, s'agissant d'un contrôle de la légalité des licenciements, non de leur opportunité ;


Qu'il en résulte que le transfert géographique du poste de Mme Z... vers le siège social de la société, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité et que son licenciement a bien une cause économique et réelle ;




- Sur l'obligation de reclassement de la salariée


Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.1233- 4 du même code, "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. 
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposée au salarié sont écrites et précises ";




Qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés, à une évolution de leur emploi ;


Considérant que la salariée a refusé le 5 décembre 2008 d'adhérer à la CRP qui lui a été proposée le 21 novembre 2008 ;


Considérant que l'employeur soutient qu'il a tenté de trouver des solutions de reclassement interne aussi bien au sein de l'entreprise que des autres sociétés du groupe, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, qu'il fait valoir qu'il a respecté ses obligations en matière de consultation et d'information des délégués du personnel (L 1235-12) ;


Considérant que la salariée rétorque que la société n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement interne, qu'elle ne s'est vu proposer aucune offre de reclassement ;


Considérant qu'il résulte des pièces produites, que l'employeur a fait des recherches sérieuses des possibilités de reclassement interne et justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée ( pièces 15 à 19 ) compte tenu de l'importance de l'entreprise et de son appartenance à un groupe et qu'il a respecté ses obligations en matière de consultation et d'information des délégués du personnel (article L 1235-12 du code du travail) au vu des pièces 3 à 7 ;


Mais considérant que l'intimée objecte à juste titre que la violation de l'obligation conventionnelle ( non-respect de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 visant à favoriser le reclassement externe, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi), ouvre droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 


Considérant en effet, que l'extension du périmètre de reclassement à l'extérieur de l'entreprise est obligatoire lorsque l'employeur n'est pas parvenu à opérer le reclassement dans l'entreprise ou dans l'une des entreprises composant le groupe de reclassement, comme en l'espèce ; 


Que c'est donc à juste titre que la juridiction prud'homale a dit que la société avait méconnu l'obligation de reclassement de la salariée ; 


Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il convient de confirmer le jugement, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de confirmer les indemnités versées à Mme Z... représentant 9 mois de salaire, eu égard au préjudice qu'elle subit, de son ancienneté et de son âge au moment du licenciement ; 


- Sur l'article 700 du CPC


Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du CPC au profit de l'intimée en cause d'appel ;


PAR CES MOTIFS 
La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, 


CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions
Y ajoutant,
CONDAMNE la société GE SENSING FRANCE à payer à Mme Z... la somme de 1. 800 € au titre des frais irrépétibles
REJETTE toute autre demande
CONDAMNE la société GE SENSING FRANCE aux entiers dépens. 




Arrêt pronncé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,