Cour d'Appel — 14 septembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 14 SEPTEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 00211 

AFFAIRE : 

Société SCOOT COMPANY BOULOGNE 



C/ 
Nicolas X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 01354 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Sylvain DEGRACES 
Me Pascale SEBAOUN 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Société SCOOT COMPANY BOULOGNE 

Nicolas X... 




LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Société SCOOT COMPANY BOULOGNE 
45 Route de la Reine 
92100 BOULOGNE BILLANCOURT 
représentée par Me Sylvain DEGRACES, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : C 516) 

APPELANTE 
**************** 
Monsieur Nicolas X... 


...

95500 GONESSE 
représenté par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : D 0581) 

INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

La Société SCOOT COMPANY BOULOGNE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Nicolas X.... 

Considérant que par lettre du 07 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE de son désistement d'appel ; et à Monsieur X... de son acceptation, 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,