Cour d'Appel — 23 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 23 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 02004 

AFFAIRE : 

Gilles X... 




C/ 
SARL DESSERTE FRANCILIENNE 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE 
Section : Encadrement 
No RG : 10/ 00435 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Christophe LAUNAY 
Me Isabelle GUYADER-DOUSSET 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Gilles X... 


SARL DESSERTE FRANCILIENNE 



LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Gilles X... 

né le 01 Septembre 1961 à CENTRAFIQUE 

...

95800 CERGY LE HAUT 

représenté par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE 
vestiaire : 170) 

APPELANT 
**************** 



SARL DESSERTE FRANCILIENNE 
351 Route de Givors 
38670 CHASSE SUR RHONE 

représentée par Me Isabelle GUYADER-DOUSSET, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : A 418) 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SARL DESSERTE FRANCILIENNE. 

Considérant que par lettre du 20 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client 

Considérant que l'intimé ne forme aucune observation, 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,