Cour d'Appel — 29 novembre 2011

N 


DOSSIER 
N 11/ 00040 






ORDONNANCE DE REFERE 


29 Novembre 2011 


SARL LE SULTAN représentée par son gérant 


c/ 


Maître Christian X... en qualité 
de mandataire liquidateur de la SARL LE SULTAN 






LIMOGES, le 29 Novembre 2011 


Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 15 Novembre 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 29 Novembre 2011, 


ENTRE : 


SARL LE SULTAN représentée par son gérant 
73, avenue du Général Leclerc 
87100 LIMOGES 


Demanderesse au référé, 


Comparant et concluant par Maître JUPILE BOISVERD, avoué, plaidant Maître PECAUD, avocat, 


ET : 


Maître Christian X... en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE SULTAN 

...

87000 LIMOGES 


Défendeur au référé, 


Représenté par la SCP COUDAMY, avoué, 


* * 
* 




FAITS ET PROCÉDURE 




Le 21 septembre 2011, le tribunal de commerce de Limoges, sur assignation de l'URSSAF lui réclamant une somme de 7655, 18 €, a prononcé la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. LE SULTAN et désigné Maître X... en qualité de mandataire liquidateur. 


La S. A. R. L. LE SULTAN a interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci 


A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation de la décision attaquée. 


Elle soutient en effet, d'une part, que le somme peu élevée n'a pas été réglée en raison de la non transmission des bordereaux de cotisation due à une mésentente avec son comptable et, d'autre part, qu'elle est prête à présenter un plan sérieux de redressement sur 24 mois sachant qu'il s'agissait pour elle d'une première année d'exploitation, qu'elle n'a pas d'emprunt en cours et a fait en 2010 un chiffre d'affaire de 97 216 € avec un résultat fiscal de 4598 €. 


Enfin son gérant explique qu'il ne s'est pas rendu à l'audience pour fournir ses explications car il n'avait pas été touché par l'avis de passage de l'huissier en raison des travaux effectués dans ses locaux. 


Maître X... s'en est remis à droit sur la demande 


Le ministère public a eu communication du dossier. 




MOTIFS 


Attendu que sur le fondement de l'article de l'article R 661-1 du Code de commerce, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce en matière de liquidation elle peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel ; 


Attendu qu'au cas d'espèce il apparaît que la SARL LE SULTAN qui n'avait qu'une première année d'exploitation, est prête à présenter un plan sérieux de redressement sur 24 mois dès lors qu'elle n'a pas d'emprunt en cours et a fait en 2010 un chiffre d'affaire de 97 216 € avec un résultat fiscal de 4598 € et que son passif ne dépassera pas les 10500 € ; 


Que ces élément ne sont pas contestés par le mandataire liquidateur, que les moyens invoqués par cette SARL sont donc sérieux et autorisent l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement attaqué ; 




PAR CES MOTIFS 




Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, 


Constate que les moyens invoqués par la SARL LE SULTAN à l'appui de son appel son sérieux ; 


En conséquence : 


Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 21 septembre 2011 attaqué ; 


Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. 


LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, 










Marie Claude LAINEZ Alain MOMBEL