Cour d'Appel — 30 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 30 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 11/ 00062 

AFFAIRE : 

Françoise X... 




C/ 
ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur 



Arrêt du 26 octobre 2009 
rendu par la Cour d'Appel de Versailles 15e chambre 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 00151 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Philippe MERY 
Me Philippe SOUCHON 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Françoise X... 


ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur 



LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre 



Madame Françoise X... 

née le 04 Janvier 1950 à CHARTRES (28630) 

...


...


représentée par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES 



DEMANDERESSE A LA REQUETE 

****** 

ASSOCIATION NOTRE DAME, en la personne de son représentant légal, le Directeur 
6, rue des vallées 
28250 SENONCHES 

représentée par Me Philippe SOUCHON, avocat au barreau de CHARTRES 

DEFENDERESSE A LA REQUETE 



Composition de la cour : 



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Mme Françoise X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à l'ASSOCIATION NOTRE DAME. 

Par arrêt en date du 26 octobre 2009 il a été statué sur son appel. Mme Françoise X... a présenté le 6 janvier 2011 une requête en interprétation de l'arrêt visé ci-dessus. Elle a déclaré se désister de cette requête. 

Il y a lieu de lui donner acte de se désistement et de constater l'extinction de l'instance. 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Mme Françoise X... de son désistement d'action tendant à l'interprétation de arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 26 octobre 2009 ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,