Cour d'Appel — 15 novembre 2011

R. G : 09/ 01922 



Décision du 
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE 
Au fond 
du 16 février 2009 

RG : 08. 3160 
ch no 



SCI L'OREE DES DOMBES 

C/ 

Société JOUVENT BATIMENT 

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre 

ARRET DU 15 Novembre 2011 

APPELANTE : 

SCI L'OREE DES DOMBES 
représentée par ses dirigeants légaux 
5 avenue François Mitterand 
Domaine des Marronniers 
05000 GAP 

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 

assistée de la SCP GERBAUD-AOUDIANI-CHARMASSON-COTTE-MOINEAU-ROUANET, avocats au barreau de GAP 



INTIMÉE : 

Société JOUVENT BÂTIMENT 
représentée par ses dirigeants légaux 
26 rue Littre 
01000 BOURG EN BRESSE 

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour 

assistée de Me Eric DEZ, avocat au barreau de l'AIN 



INTERVENANT : 

Maître Vincent X... ès qualités 
de mandataire liquidateur de la SCI L'OREE DES DOMBES 

...

05000 GAP 

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 

assistée de la SCP GERBAUD-AOUDIANI-CHARMASSON-COTTE-MOINEAU-ROUANET, avocats au barreau de GAP 

****** 



Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Octobre 2011 

Date de mise à disposition : 15 Novembre 2011 
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller 

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier 

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

**** 

Par marché en date du 20 septembre 2007, la SCI L'OREE des DOMES a confié à la société SARL JOUVENT BATIMENT la réalisation du lot gros oeuvre d'un bâtiment à usage d'habitation pour un prix de 971. 152 euros TTC. 

La société JOUVENT BÂTIMENT a émis six situations de travaux pour un total de 654. 699 euros TTC 

Seules les deux premières pour 18. 567 euros et 116. 107 euros TTC étaient réglées. 

Par lettre recommandée en date du 21 mars 2008, la dite SCI se plaignant de difficultés de commercialisation de son programme immobilier demandait à l'entreprise la suspension de tous les travaux. 

Le 8 avril, l'entreprise mettait en demeure la SCI de payer l'ensemble des situations de travaux restées impayées. En vain. 

Par jugement en date du 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a retenu sa compétence en fonction du lieu, prononcé la résiliation du dit marché aux torts exclusifs de la SCI et condamné la dite SCI à payer à l'entreprise la somme de 520. 024 euros au titre des situations intermédiaires restées impayées, 160. 700 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation anticipée du marché et 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



La SCI L'OREE DES DOMBES a régulièrement relevé appel de la décision et demande à la cour de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble pour lien de connexité avec une autre instance de même nature pendante devant cette juridiction, à titre subsidiaire, de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts ni à intérêts sur les sommes dues faute de mise en demeure les concernant, de lui accorder les plus larges délais de paiement par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil outre 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l'opposé, la SARL JOUVENT BÂTIMENT conclut à la confirmation du jugement pour ce qui concerne le débouté concernant la demande renvoi pour connexité devant la cour de Grenoble, la condamnation à hauteur de 520. 024 euros TTC au titre des situations intermédiaires restées impayées. 

Il est demandé la réformation du dit jugement pour le surplus et il demandé à nouveau 34. 397 euros au titre de la perte de marge et la somme de 164. 700 euros à titre de dommages et intérêts outre 10. 000 euros sur le fondement des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Le dossier a été renvoyé à la mise en état à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SCI L'OREE DES DOMBES. 

L'instance a été reprise par maître Vincent X..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'OREE DES DOMBES avec les mêmes demandes que précédemment. 

SUR QUOI LA COUR 

Par décision du 17 septembre 2009 madame le conseiller de la mise en état a refusé de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble pour cause de lien de connexité entre deux affaires. 

La même demande est donc irrecevable. 

Il n'est pas contesté que le solde de créance s'élève à la somme de 520. 024 euros TTC à payer en deniers ou quittance. Les intérêts sur cette somme doivent être calculés entre la date de première mise en demeure du 8 avril 2008 ou assignation en référé et la date du paiement effectif. 

Concernant la demande de dommages et intérêts pour perte de marge due au fait que le marché de 971. 000 euros n'a été réalisé qu'à hauteur de 654. 000 euros, elle apparaît justifiée et a été retenue à juste titre par le premier juge. Ce préjudice a été justement évalué à 25. 000 euros, la marge de 13 % sur les 264. 000 euros étant manifestement outrée et non prouvée. 

Les préjudices subis par la société JOUVENT BÂTIMENT liés à la suspension du chantier pendant deux mois ont été clairement mis en évidence là encore par le premier juge et l'indemnisation concernant la location de la grue et le coût de l'inactivité de trois salariés indiscutée. 

Pour ce qui touche à la location de bungalows, de différents coffrages et de l'installation d'une armoire électrique, la preuve de ces dépenses se déduit de la nature même de ce chantier qui exigeait de telles installations pour fonctionner correctement. 

Il y a lieu de confirmer la fixation de créance pour un montant de 144. 700 euros outre préjudice financier de caution bancaire pour 1. 237, 90 euros. 

Il convient de condamner maître Vincent X... ès qualités de liquidateur de la SCI L'OREE DES DOMBES à payer à la société JOUVENT BÂTIMENT la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 

PAR CES MOTIFS 

Dit n'y a voir lieu à faire droit à la demande de renvoi du dossier devant la cour d'appel de Grenoble, 

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :

- prononcé la résiliation du marché du 20 septembre 2007 aux torts de la SCI L'OREE DES DOMBES,

- fixé la créance de la société JOUVENT BÂTIMENT au titre des situations intermédiaires non réglées à la somme de 434. 803, 08 euro HT, soit 520. 024, 48 euros outre intérêts de droits à compter du 8 avril 2008,
- fixé le préjudice financier à 169. 700 euros au titre des préjudices causés à l'entreprise par la résiliation anticipée du marché, 

Constate que des provisions ont d'ores et déjà été versées :
- le 24 juillet 2008 : 290. 663, 06 euros
-le 19 mai 2009 : 24. 880, 16 euros 

Soit une créance restant due de 204. 481, 26 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 8 avril 2008, 

Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, 

Y ajoute une somme de 1. 237 euros au titre du préjudice financier caution bancaire. 

Déclare sans objet la demande de délai de paiement de la SCI L'OREE DES DOMBES, 

Condamne maître Vincent X... ès qualités de liquidateur de la SCI L'OREE DES DOMBES à payer à la société JOUVENT BÂTIMENT la somme de 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Le greffierLe président