Cour d'Appel — 6 décembre 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
BAP/SLG


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01943.




Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/00747




ARRÊT DU 06 Décembre 2011




APPELANTE :
S.A.S. SLC SUD LOIRE CARAVANES & SLC 49 NORD
La Promenade
BP 4
49750 BEAULIEU SUR LAYON


représentée par maître FOLLEN, de la SCP BDH AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS




INTIMEE :


Madame Sabine X...


...

49350 CHENEHUTTE TREVES CUNAULT


représentée par maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD-PETIT et madame Anne DUFAU conseillers chargés d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller


Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 




ARRÊT :
prononcé le 06 Décembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*******


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juillet 2010, la SAS SLC SUD LOIRE CARAVANES et SLC 49 NORD a interjeté appel d'un jugement prononcé le 28 juin 2010 par le conseil de prud'hommes d'Angers qui a dit que le licenciement de madame X... est sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, outre une condamnation au titre des frais irrépétibles.


Le jugement a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, tout en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte prévue de 50 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours pour la délivrance, par l'employeur, de bulletins de salaire et de l'attestation pôle emploi à l'intention de madame X....


Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS, le 28 avril 2011, à l'audience du 29 novembre 2011, elles en ont chacune accusé réception, et à cette audience, l'appelante, par son conseil, a indiqué expressément se désister de son appel, compte tenu d'un accord intervenu avec l'intimée.




MOTIFS,


Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile,


Vu la demande, devant la cour, par la société SLC SUD LOIRE CARAVANES & SLC 49, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance,


Vu l'absence d'appel incident de madame Sabine X..., 




PAR CES MOTIFS,


La cour, statuant publiquement et contradictoirement,


DONNE acte à la SAS SLC SUD LOIRE CARAVANES & SLC 49 NORD de son désistement d'instance.


CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamne aux dépens sous réserve d'un éventuel accord des parties.








LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL