Cour d'Appel — 5 décembre 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale


RG N : 10/01889
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/00610




ORDONNANCE N 588/11




S.A.R.L. INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES
123 rue du Petit Vaux
91360 EPINAY SUR ORGE
Représentant : Me Jacques PRINET (avocat au barreau D'ANGERS)




APPELANTE
Madame Dominique Y...


...

49070 BEAUCOUZE
Représentant : M. Nicolas Z... (Délégué syndical ouvrier)


INTIME




ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE




Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,


Vu l'appel en date du 16 juillet 2010 interjeté par S.A.R.L. INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES, à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 15 juin 2010,


Vu les conclusions d'appel incident déposées par le conseil de l'intimée en date du 28 septembre 2011,


Vu les conclusions de désistement déposées au greffe 15 novembre 2011, par le conseil de l'appelante,


Attendu que par courrier reçu au greffe le 05 décembre 2011, le conseil de l'intimée indique ne pas s'opposer au désistement d'appel et de tout appel incident,


Qu'il convient de leur en donner acte,




PAR CES MOTIFS 




Donnons acte à la S.A.R.L. INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES, de son désistement d'appel et à Madame Y... de son acceptation.


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL INFORMATIQUE ET PRATIQUES SOCIALES, aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.


Fait à ANGERS le 06 Décembre 2011


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire