Cour d'Appel — 13 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRET DU 13 DECEMBRE 2011



(no 401, 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16346



Décision déférée à la Cour : 

Demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité suivante :

 " la loi organique portant statut des magistrats garantissant les principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité et de compétence professionnelle est-elle conforme à la Constitution dans la mesure où cette loi semble ne jamais avoir été promulguée par le Président de la République conformément aux dispositions transitoires de l'article 92 " ; 

posée à l'occasion d'une requête en récusation portant le RG no 11/11343 









DEMANDERESSES À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ



SARL DISCOUNT MOTO CENTER DMC 

dont le siège social est 1 et 3 rue Reulos

94800 VILLEJUIF



Madame Véronique X...


...


94800 VILLEJUIF

comparante



représentées par Me DANGLEHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis 









DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ



Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS



représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis























COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 9 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :



Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN







MINISTERE PUBLIC

représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis







ARRET :



- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





 ******************





La COUR, 



Vu l'article 23-1 et les articles suivants de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, 



Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, 



Considérant qu'à l'occasion d'une demande de récusation présentée le 3 juin 2011 à l'encontre de Mme Claire Y..., vice-président au tribunal de grande instance de Créteil pour partialité anormale et spéciale de ce magistrat dans les affaires inscrites sous les références 10/ 08078, 10/ 08615 et 11/ 01500, M. François Danglehant, avocat de Mme Véronique X... et de la Sarl Discount Moto Center,( DMC ), a déposé le 17 juin 2011 un écrit distinct posant la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

 " la loi organique portant statut des magistrats garantissant les principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité et de compétence professionnelle est-elle conforme à la Constitution dans la mesure où cette loi semble ne jamais avoir été promulguée par le Président de la République conformément aux dispositions transitoires de l'article 92 " ; 



Qu'à l'appui de sa demande de transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité, Mme X... et la Sarl DMC font valoir que selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel personne ne peut exercer la fonction juridictionnelle tant et aussi longtemps qu'une loi organique portant statut des magistrats n'a pas été légalement promulguée par le Président de la République et que la loi organique portant statut de la Magistrature telle que publiée au Journal Officiel ne comporte pas la signature du Président de la République, que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle sérieuse qui conditionne l'examen de la validité de la procédure, qu'elle est recevable et doit entraîner le sursis à statuer sur leur demande ; 









Vu la communication du dossier au procureur général en date du 17 juin 2011 lequel conclut au rejet de la demande de transmission d'une question manifestement dépourvue de moyens sérieux ne remplissant pas les deux conditions préalables posées par l'article 23-2 de l'ordonnance précitée, d'une part au motif que la demande porte sur l'entière ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature alors que les seules dispositions applicables au litige sont celles de nature réglementaire des articles 341 et suivants du code de procédure civile, d'autre part au motif que toutes les dispositions en vigueur du statut de la magistrature attribuant leurs compétences aux magistrats et garantissant leur statut ont été examinées et validées par le Conseil Constitutionnel. 





SUR CE :



Considérant qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; qu'en application de l'article 23-1 de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; 



Considérant qu'en l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté dans un écrit matériellement distinct et comportant une motivation, que la demande est donc recevable en la forme ; 



Considérant que l'article 23-2 de l'ordonnance précitée dispose que la juridiction transmet sans délai la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation, si les conditions suivantes sont remplies :

-la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, 

-elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, 

-la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; 



Considérant que bien qu'au litige en cours, relatif à la récusation d'un magistrat, ne soient réellement applicables que les dispositions de nature réglementaire des articles 341 et suivants du code de procédure civile, néanmoins dès lors que les requérants font valoir que si la question prioritaire de constitutionnalité par eux posée était sérieuse, les magistrats composant la cour d'appel n'auraient aucun pouvoir pour prononcer une quelconque décision juridictionnelle, il convient de considérer que l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est, par une acception large de la notion, applicable au litige ; 



Considérant que toute loi organique est, en application de l'article 46 de la Constitution, soumise au Conseil Constitutionnel et que tous les articles en vigueur de l'ordonnance du 22 Décembre 1958 attribuant leurs compétences aux magistrats et garantissant leur statut ont été examinées et validées par le Conseil Constitutionnel ; qu'ainsi la question posée est dépourvue de tout caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme X... et la Sarl Discount Moto Center. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction, rendue susceptible de contestation à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui tranchera tout ou partie du litige ;



-Rejette la demande de Mme Véronique X... et de la Sarl Discount Moto Center de transmission à la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, 



-Dit que Mme Véronique X... et la Sarl Discount Moto Center et M. Le Procureur Général seront avisés par tout moyen de la présente décision. 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT