Cour d'Appel — 4 janvier 2012

Ch. civile B


ARRET No


du 04 JANVIER 2012


R.G : 10/00282 C-MPA


Décision déférée à la Cour :
jugement du 12 mars 2010
Tribunal de Commerce de BASTIA
R.G : 09/2343


Cie d'assurances CABINET BESSE - GENERALI
S.A CORSE POIDS LOURDS


C/


S.A.R.L VD CONSTRUCTION
Cie d'assurances AXA ASSURANCES - AGENCE CRISTOFARI DE MICHELIS














COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE






APPELANTES :


Compagnie d'assurances CABINET BESSE - GENERALI
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
46 Bis Rue des Hauts Pavés
BP 22115
44021 NANTES CEDEX 01


représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour


assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Louise FOURCADE, avocat au barreau de PARIS




S.A CORSE POIDS LOURDS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
R.N 193
FURIANI
20600 BASTIA


représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour


assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS
plaidant par Me Louise FOURCADE, avocat au barreau de PARIS




INTIMEES :


S.A.R.L VD CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Z.I DE PURETTONE
Lot 17
20290 BORGO


représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour


assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA






Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES - AGENCE CRISTOFARI DE MICHELIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6 Rue César Campinchi
20200 BASTIA


représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour


assistée de Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 novembre 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller




GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Marie-Jeanne ORSINI.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 janvier 2012.




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES




La SARL VD CONSTRUCTION est propriétaire d'un camion qu'elle exploite dans le cadre de son activité d'entrepreneur de construction.


Ce véhicule a été accidenté le 24 octobre 2008 et elle l'a confié à la SA CORSE POIDS LOURDS pour réparation le 27 octobre 2008.


Elle n'a récupéré son camion que le 18 mai 2009.


Par assignation en date du 2 juin 2009, la SARL VD CONSTRUCTION a sollicité la condamnation de la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES, son assureur, le Cabinet BESSE-GENERALI et la SA CORSE POIDS LOURDS à lui payer la somme de 50 827,52 euros au titre des frais de remplacement d'un véhicule.




Vu le jugement en date du 12 mars 2010 par lequel Tribunal de commerce de BASTIA a condamné solidairement la SA CORSE POIDS LOURDS et le Cabinet BESSE-GENERALI à payer à la SARL VD CONSTRUCTION la somme de 50 827,52 euros montant des frais de location d'un véhicule de remplacement du 1er janvier 2009 au mois d'avril 2009 avec intérêts de droit à compter de la demande en justice, condamné sous la même solidarité la Cie d'assurances AXA ASSURANCES à hauteur de 1 132 euros hors taxes, dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, condamné sous la même solidarité la SA CORSE POIDS LOURDS et le Cabinet BESSE-GENERALI à payer à la SARL VD CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




Vu la déclaration d'appel formalisée par le Cabinet BESSE-GENERALI et la SA CORSE POIDS LOURDS le 2 avril 2010.




Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de la Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES le 8 mars 2011.


Elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a été condamnée à supporter solidairement les dépens mais sa confirmation quant à sa condamnation à indemniser à hauteur de 1 132 euros.


Elle réclame le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




Vu les dernières conclusions de le Cabinet BESSE-GENERALI et la SA CORSE POIDS LOURDS en date du 6 avril 2011.




Au principal, ils invoquent la nullité de l'assignation introductive d'instance exposant qu'elle n'a pas été remise à une personne habilitée.


Subsidiairement, le Cabinet BESSE-GENERALI sollicite sa mise hors de cause en sa qualité de courtier en assurances.




La SA CORSE POIDS LOURDS quant à elle, prétend que sa responsabilité ne peut être engagée au regard du délai nécessaire à l'obtention des pièces détachées et à la survenance d'une catastrophe naturelle constitutive d'un cas de force majeure ayant empêché la remise du véhicule dans les délais.


Encore plus subsidiairement, elle soutient que le préjudice de la SARL VD CONSTRUCTION est inexistant au regard du point de départ du calcul et de la prise en considération, dans le cadre d'une revente d'un véhicule de location, de l'immobilisation et des factures de location réglées.


En toute hypothèse, elle ajoute que le préjudice ne peut être que calculé hors taxes au regard de l'activité de la SARL VD CONSTRUCTION.


Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.




Vu les dernières conclusions de la SARL VD CONSTRUCTION en date du 14 juin 2011.


Elle prétend à la réformation du jugement sur deux points.


Ainsi, elle fixe l'étendue de son préjudice locatif à la somme de 27 377,92 euros s'agissant d'un montant hors taxes et après déduction des mois de novembre et décembre 2008.


En second lieu, elle sollicite la condamnation solidaire de la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES dans la limite des 10 jours contractuels.




Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 octobre 2011 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 18 novembre 2011.




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MOTIFS :




Attendu sur l'exception de nullité qu'il ressort de l'acte introductif d'instance que l'assignation a été délivrée, s'agissant de la citation d'une personne morale, à Mademoiselle B..., collaboratrice, qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; que ces constatations opérées par l'huissier permettent de considérer que l'assignation a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, l'huissier de justice n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée de la personne à qui est remise la copie de l'assignation ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ;




Attendu au fond qu'il n'est pas discuté que le Cabinet BESSE-GENERALI n'est pas un assureur mais seulement un courtier en assurances ; qu'en cette qualité, il doit être mis hors de cause et le jugement entrepris infirmé sur ce point ;




Attendu sur le droit à indemnisation que la SA CORSE POIDS LOURDS allègue mais ne justifie nullement d'un délai d'approvisionnement très long et susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ;




Attendu surtout qu'elle excipe d'une inondation importante dont elle a été victime et qui a fait l'objet d'un arrêté en date du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de catastrophe naturelle ;




Attendu toutefois qu'elle se contente de produire l'arrêté sans détailler et sans justifier de ce qu'elle a été effectivement victime d'un sinistre et des dégâts qui en ont suivi pour son exploitation ;




Attendu d'autre part qu'elle prétend pouvoir être exonérée de sa responsabilité sans justifier d'un fondement qu'il soit délictuel ou contractuel ; qu'en effet, elle ne prouve ni même n'invoque que l'inondation ait été constitutive d'un cas de force majeure pour avoir présenté un caractère imprévisible et irrésistible ; que la responsabilité de la SA CORSE POIDS LOURDS doit donc être retenue ;




Attendu que la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la SARL VD CONSTRUCTION, justifie et reconnaît devoir sa garantie à concurrence de 6 jours, la garantie maximale étant de 10 jours et celle-ci justifiant d'une durée de réparation imputable au sinistre de six jours ;




Attendu sur le quantum de l'indemnisation que la SARL VD CONSTRUCTION produit les factures de location ; que le chiffrage devra être fixé hors-taxes et après déduction des mois de novembre et décembre 2008, en l'absence de préjudice imputable à la réparation et ainsi que le reconnaît la SARL VD CONSTRUCTION ;


Attendu à l'opposé que s'il est justifié de l'acquisition par la SARL VD CONSTRUCTION d'un véhicule de location auprès de la SA CORSE POIDS LOURDS, la lecture du bon de commande du 29 mai 2009 ne permet nullement de constater que le prix d'achat a été fixé en fonction de locations antérieures qui auraient été ainsi déduites du prix d'achat ; ce moyen sera donc écarté et la créance de la SARL VD CONSTRUCTION fixée à la somme de 27 377,92 euros ;




Attendu dans ces conditions que la SA CORSE POIDS LOURDS sera condamnée au paiement de cette somme solidairement avec la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES à concurrence de la somme de 1 132 euros ;




Attendu que la SA CORSE POIDS LOURDS, qui succombe pour partie, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit des autres parties qui ont fait la demande.


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PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Rejette l'exception de nullité soulevée par le Cabinet BESSE-GENERALI et la SA CORSE POIDS LOURDS, 


Infirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA en date du 12 mars 2010 en toutes ses dispositions,


Statuant à nouveau,


Met hors de cause le Cabinet BESSE-GENERALI,


Condamne la SA CORSE POIDS LOURDS à payer à la SARL VD CONSTRUCTION la somme de VINGT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS et QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (27 377,92 €) et solidairement avec la compagnie d'assurances AXA ASSURANCES à hauteur de la somme de MILLE CENT TRENTE DEUX EUROS (1 132 €),


Condamne la SA CORSE POIDS LOURDS aux entiers dépens,


Rejette toutes les autres demandes des parties.




LE GREFFIER LE PRESIDENT