Cour d'Appel — 10 janvier 2012

6ème Chambre A 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 



ARRÊT No122 

R. G : 10/ 03243 



M. Mustapha X... 


C/ 

Mme Y... épouse X... 

Le Ministère Public 



Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 31 Octobre 2011 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



**** 



APPELANT : 

Monsieur Mustapha X... 

né le 15 Août 1959 à AIN AJRI RIBAT AL KHEIR (MAROC

... 

Appt 4012 3ème étage 
31100 TOULOUSE 

représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués 

INTIMÉS : 

Madame Y... épouse X... 

née le 10 Novembre 1976 à FES (MAROC) (25001) 

...

Ain Haroune 
FES (MAROC) 
représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoué, 

LE MINISTERE PUBLIC 
Cour d'appel de RENNES, 
CS 66423 
35064 RENNES CEDEX 
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 



FAITS ET PROCEDURE : 

Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé la nullité du mariage de Y... de nationalité marocaine et de Mustapha X... de nationalité française, célébré à FES (Maroc) le 10 juillet 2002, au motif de la bigamie de l'époux. 

Les époux ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2010. 

Il conclut au débouté du Ministère Public, à la réformation du jugement et à la condamnation du Trésor Public aux dépens. 

Le Parquet Général conclut à la confirmation du jugement déféré. 



MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de la décision déférée il apparaît qu'au temps du mariage en cause, l'époux était encore dans les liens d'une précédente union contractée le 5 février 1983 à TOULOUSE, avec une dame C..., union dissoute seulement le 10 septembre 2003 par jugement du juge aux affaires familiales de TOULOUSE. 

L'appelant fonde son recours sur l'affirmation qu'il n'a pu avoir accès aux pièces de la procédure qui ont fondé la décision du premier juge et qu'ainsi n'aurait pas été respecté le principe du contradictoire. 

Le Ministère Public s'en tient à la constatation de l'état de bigamie retenu par le jugement frappé d'appel. 

L'appelant apparaît d'une particulière mauvaise foi dans la mesure où sa tardive demande de communication de pièces intéresse des documents auquel il a directement accès, à savoir son acte de naissance et l'acte de son mariage avec la dame C..., qui fondent à elles seules le jugement critiqué. Il ne conteste nullement la validité des dites pièces. En conséquence, la décision déférée ne pourra qu'être confirmé. 

Les appelants seront condamnés aux dépens 



DECISION : 

PAR CES MOTIFS 

La cour, après rapport à l'audience, 

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 7 janvier 2010 ; 

Condamne les appelants aux entiers dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,