Cour d'Appel
Cour d'Appel — 12 janvier 2012
- ECLI
- 6253cbeebd3db21cbdd8eab9
- Date
- 12 janvier 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01421 Affaire : ORDONNANCE N 21/12 Madame Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK ... 53360 QUELAINES ST GAULT Représentant : Me Eric GUYOT (avocat au barreau de LAVAL) APPELANT Mademoiselle Emilie Z... ... 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 30 mai 2011, interjeté par Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval , en date du 26 avril 2011, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, par lequel Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de Emilie Z..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Annick X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne COIFF'ANNICK aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 12 Janvier 2012 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 12 janvier 2012
Référence
6253cbeebd3db21cbdd8eab9
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