Cour d'Appel — 18 janvier 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No0


CONTRADICTOIRE


DU 18 JANVIER 2012


R.G. No 11/00462


AFFAIRE :


Danica X...





C/
S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal








Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Commerce
No RG : 10/00368




Copies exécutoires délivrées à :


Me Christophe NEVOUET
Me Carole DUTHEUIL




Copies certifiées conformes délivrées à :


Danica X...



S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal




LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Madame Danica X...

né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)

...

95150 TAVERNY


représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS






APPELANT
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S.A. PROMO CANAPE en la personne de son représentant légal
50 Rue de la Marne
95220 HERBLAY


représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE






INTIMEE
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Composition de la cour :






En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :


Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,






Madame. Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à la S.A. PROMO CANAPE 


A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente , l'intimée ne forme aucune observation, 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;




PAR CES MOTIFS,




Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,


DONNE ACTE à Madame. Danica X... de son désistement d'appel ;


EN CONSÉQUENCE,


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;


Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, La PRESIDENTE,