Cour d'Appel — 18 janvier 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 18 JANVIER 2012 

R. G. No 10/ 05224 

AFFAIRE : 

Wanderson X... 




C/ 
HARAS DE LA VALETTE 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE 
Section : Agriculture 
No RG : 09/ 01522 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Marie Paule VOISIN DAMBRY 
Me Jean-François DI CHIARA 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Wanderson X... 


HARAS DE LA VALETTE 



LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Wanderson X... 

né le 23 Avril 1984 à COSTA RICA (BRESIL) 

...

76460 GUEUTTEVILLE LES GRES 

ayant pour conseil Me Marie Paule VOISIN DAMBRY, avocat au barreau de DIEPPE 



APPELANT 
**************** 
HARAS DE LA VALETTE 
36 Boulevard Maillot 
92523 NEUILLY SUR SEINE 

représentée par Me Jean-François DI CHIARA, avocat au barreau de PARIS 



INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 

PROCEDURE 



Le 5 novembre 2010, Me Voisin Dambry, avocat au barreau de Dieppe au nom de M. Wanderson X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré, l'appel visant la totalité des dispositions du jugement. 

FAITS 



M. Wanderson X..., né le 23 avril 1984 à Costa Rica (Brésil), a été engagé par la SCEA HARAS DE LA VALETTE par contrat à durée déterminée, en date du 1er février 2008 en qualité de gromm, moyennant un salaire horaire de 8, 9 €, sous réserve de la délivrance de l'autorisation de travail par les autorités administratives françaises. 
Par lettre datée du 3 février 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 
Par courrier en date du 16 février 2009, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable pour le 3 mars, auquel ce dernier ne s'est pas rendu. 
Par lettre datée du 17 mars 2009, le salarié était licencié pour faute grave (pour absence du salarié). 



*** 



L'entreprise emploie moins de onze salariés et la convention collective applicable est celle des centres équestres. 

Le 12 mai 2009, M. Wanderson X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes. 



*** 



Par jugement rendu le 4 octobre 2010 et notifié le 7 octobre suivant, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section Agriculture, en formation de départage, a :

- dit que le contrat de travail existant entre la SCEA HARAS DE LA VALETTE et M. Wanderson X... a été rompu le 3 février 2008 et que cette rupture doit être imputée à M. Wanderson X...

- débouté M. Wanderson X... de l'intégralité de ses demandes
-condamné reconventionnellement M. Wanderson X... au paiement de la somme de 1. 000, 18 € au titre du préavis non effectué, avec intérêts au taux légal à compter du jugement
-débouté les parties du surplus de leurs demandes
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
-laissé les dépens de la procédure à la charge de M. Wanderson X... 




Suite à la notification du jugement à M. Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur, par courrier en date du 16 novembre 2010, à s'adresser à un huissier de justice afin de procéder par voie de signification et faire retour d'une copie de cette signification. 

Par courriers en date du 25 mars et 31 mai 2011, Me Di Chiara a avisé le président de la 15 ème chambre sociale que les deux études d'huissier mandatées n'ont pas été en mesure de répondre aux diligences souhaitées, du fait que l'intéressé serait retourné dans son pays d'origine, le Brésil. 

A l'audience du 14 novembre 2011, la SCEA HARAS DE LA VALETTE a déposé des conclusions en réplique et d'appel incident en demandant la modification du quantum mis à la charge de M. Wanderson X..., sollicitant sa condamnation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, au paiement des sommes suivantes :

-4. 000 € au titre d'avances sur salaires qui n'ont pas été remboursées
-1. 000, 18 € pour le préavis non effectué
-le remboursement de la taxe d'habitation due par M. Wanderson X... non réglée, s'élévant à 163 €
- la somme de 3. 654, 78 € au titre des frais exposés par la concluante imputables à M. Wanderson X...

- la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC
-les frais d'huissier non couverts à ce jour (article 670-1 du CPC), soit au minimum 191, 36 €
- aux entiers dépens 

M. Wanderson X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 14 novembre 2011. Son appel n'a pas été soutenu. 



*** 



Il résulte des correspondances transmises par Me Di Chiara, que celui-ci n'a pas procédé par voie de signification, à la dernière adresse connue de M. Wanderson X..., comme étant le ... 76460 Gueutteville les Grès, propriété de M. Paul Y..., lequel a signé le 5 janvier 2011 l'avis de réception de la convocation de M. Wanderson X... devant la cour d'appel de Versailles pour l'audience du 14 novembre 2011. 

Il est donc nécessaire, au des conclusions d'appel incident de la partie intimée, pour la régularité de la procédure au titre de l'accomplissement des formalités de notification du jugement, qu'il soit procédé par voie de signification par le biais d'un pv de recherches infructueuses et que les conclusions de Me Di Chiara soient notifiées par la même voie. 



*** 



PAR CES MOTIFS 
LA COUR 



Statuant publiquement, contradictoirement, avant dire-droit 

Sursoit à statuer sur les demandes 

Constate que dans le cadre de la notification du jugement déféré à M. Wanderson X... à sa dernière adresse connue, le pli est revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée " 

Invite Me Di Chiara, conseil de la SCEA HARAS DE LA VALETTE, à procéder par voie de signification, à la dernière adresse connue de M. Wanderson X..., comme étant le ... 76460 Gueutteville les Grès, propriété de M. Paul Y..., pour l'audience du : 
lundi 26 mars 2012 à 9h SALLE No2 PORTE I 1er étage 

Invite Me Di Chiara, conseil de la SCEA HARAS DE LA VALETTE, à signifier ses conclusions à M. Wanderson X... à sa dernière adresse connue 

Réserve les dépens. 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,