Cour d'Appel — 18 janvier 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 18 JANVIER 2012

R.G. No 11/00463

AFFAIRE :

Danica X...




C/
SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : Commerce
No RG : 10/00367



Copies exécutoires délivrées à :

Me Christophe NEVOUET
Me Carole DUTHEUIL



Copies certifiées conformes délivrées à :

Danica X...


SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Danica X...

né le 14 Juin 1978 à MONTMORENCY (95160)

...

95150 TAVERNY

représenté par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT
****************
SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal
50 Rue de la Marne
95220 HERBLAY

représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMEE
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Madame . Danica X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL dans le litige l'opposant à SARL EURO LMC, prise en la personne de son représentant légal.

A l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante onforme la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimée ne forme aucune observation 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Madame. Danica X... et de déclarer la cour dessaisie ;



PAR CES MOTIFS,



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Madame . Danica X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, La PRESIDENTE,